Soutien à l'agriculture bio : 90 millions d’euros débloqués

Ce dispositif gouvernemental d'aides vient en complément du plan de soutien de 104 millions d'euros mis en œuvre en 2023. La demande d’aide est dématérialisée et s’effectue en ligne sur la plateforme d’acquisition de données (PAD) de FranceAgriMer. Le dispositif est ouvert jusqu'au 19 avril 2024, 14h. 

Critères d’éligibilité : 

• Critère de spécialisation : être spécialisé à 100 % en agriculture biologique et/ou en conversion : 100 % de la production agricole primaire devra être certifiée en agriculture biologique et/ou en conversion ; ou bien être spécialisé à plus de 85 % en agriculture biologique : être certifié en agriculture biologique et/ou en conversion et avoir un chiffre d’affaires issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation sur l’exercice indemnisé.
   
• Critère économique : L’exploitation doit avoir subi l’une des dégradations suivantes d’un de ses indicateurs économiques, justifiée par une attestation comptable type fournie par FranceAgriMer et établie par un expert comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes :
  - une perte d'excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence ;
  - ou bien une perte de chiffre d’affaires (CA) sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur dont la date de clôture tombe entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. Dans le cas où la date de clôture (en tout état de cause au plus tard le 31 mai 2024) ne permet pas d’avoir des données définitives au moment de l’établissement de l’attestation, des valeurs prévisionnelles pourront être établies pour les demandeurs concernés.

La référence générale correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020 (sauf cas particuliers prévus dans la décision de FranceAgriMer, notamment pour les récents installés).

Plafond de 30 000 euros et 40 000 pour les jeunes agriculteurs

L’aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’EBE et devra représenter un montant minimum de 1 000 €, plafonnée à 30 000 € par exploitation, ce plafond étant porté à 40 000 € pour les jeunes agriculteurs et nouveaux installés. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué dans le cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.

Pour plus d’infos, contacter le service économie agricole de la DDT du Puy-de-Dôme, par téléphone au 04 43 36 04 63, ou par mail ddt-telepac@puy-de-dome.gouv.fr