La nouvelle est tombée comme un grand coup de massue sur les éleveurs du Gaec du Coupet à Mazeyrat d’Allier. L’antenne 4G, implantée à 250 mètres de la ferme et soupçonnée d’être à l’origine du mal qui décime autant le cheptel que le moral de la famille Salgues, devait être arrêtée par décision du justice pendant deux mois et à partir du 23 août.
Mais le Conseil d’État a rendu son jugement ce mercredi 17 août, soit 6 jours avant la date tant espérée par les agriculteurs. La plus haute juridiction administrative casse l’ordonnance du 23 mai du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
L’arrêt de l’antenne avait été commandé pour qu’un expert mandaté par la justice puisse approfondir ses recherches et désigner ou pas le relais comme la source des nuisances, nuisances caractérisées par le décès inexpliqué d’une cinquantaine de bêtes en un an, d’une chute très importante de la production de lait et de l’émergence d’affections comme la cécité ou le blocage des mâchoires des vaches et des veaux.
Une ordonnance pas assez motivée selon les 4 opérateurs et le Ministre Bruno Le Maire
D’après le document judiciaire issu du Conseil d’État, « la société anonyme Orange soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a entaché son ordonnance d’irrégularité (...), dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis et insuffisamment motivé son ordonnance (...), insuffisamment motivé sa décision en retenant que la mesure demandée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse (...), qu’il s’est déchargé sur le préfet de la Haute-Loire pour la définition du dispositif d’organisation de la sécurité et des appels de secours dans la zone concernée ». Les opérateurs Free Mobile, SFR et Bouygues Telecom suivent la même défense qu’Orange en ajoutant d’autres éléments de contestation.
Les quatre opérateurs ont alors demandé l’annulation de l’ordonnance du 23 mai et réclamé au Gaec du Coupet le versement d’une somme de 6 000 euros pour Orange, 6 000 euros pour SFR, 4 000 euros pour Free Mobile et 5 000 euros pour Bouygues.
Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, exige également que soit neutralisée l’ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et de rejeter ainsi la demande du Gaec du Coupet.
Le jugement en son entier dans le document ci-dessous ▼
Conclusion Conseil d'Etat.pdf
L’inexistence d’un péril grave selon les conclusions retenues
Sur trois pages du document judiciaire sont alors décrites les raisons du jugement qui conclue au rejet de la précédente ordonnance. Entre autres, « le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (…) n’a pas caractérisé l’existence d’un péril grave ». Ou encore : « si le GAEC fait état d’un taux de mortalité important dans son cheptel, il ne l’établit pas, un tel péril grave n’étant pas non plus caractérisé par les conséquences économiques de la baisse de la production laitière et de sa qualité ».
Les opérateurs téléphoniques grands gagnants
En conclusion, le document signé par le président Nicolas Boulouis, le rapporteur Laurent-Xavier Simonel et la secrétaire Annie Di Vita en date du jeudi 17 août 2022 requiert que l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mai 2022 soit annulée.
Que la demande présentée par le Gaec de Coupet devant le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Enfin que ni les opérateurs téléphoniques, ni le Gaec du Coupet, ne puissent percevoir de chacune des parties les sommes demandées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.