Téléchargements illégaux : les interdictions ne sont pas seulement destinées à faire peur

mer 28/02/2018 - 12:50 , Mise à jour le 27/11/2020 à 08:51

En début d'année, la direction de la protection des droits de l'HADOPI (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) adressait au parquet du Puy un dossier mettant en cause un ponot de 26 ans auteur de téléchargements illégaux.

Plusieurs avertissements
Les agents de l'HADOPI constataient une première fois en effet en décembre 2015 des téléchargements manifestement illégaux via la ligne internet de cet individu. Il s'en suivait une première mise en garde de cette autorité.
Malgré cela d'autres téléchargements de même type étaient constatés l'année suivante à plusieurs reprises ce qui donnait lieu à une nouvelle recommandation à l'intéressé dont il ne tenait toujours pas compte.

Auditionné par l'unité d'investigations judiciaires et d'enquêtes administratives
La haute autorité décidait finalement de transmettre et de confier cette affaire au tribunal du Puy. En début de semaine, le mis en cause était donc auditionné par l'unité d'investigations judiciaires et d'enquêtes administratives.
Il reconnaissait les faits reprochés et notamment d'avoir téléchargé plusieurs œuvres cinématographiques, indiquant par ailleurs qu'il pensait que les recommandations de l'HADOPI étaient destinées seulement "à faire peur".

Composition pénale et contravention de cinquième classe
Il était à l'issue de son audition remis en liberté après avoir reçu notification d'une convocation pour une composition pénale devant le délégué du procureur. Ces faits constituent une contravention de 5ème classe (entre 1 500 et 3 000 €) prévue par l'article R 335-5 du code de la propriété intellectuelle.
Dans cette affaire les victimes sont l'association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, la société civile des producteurs phonographiques et la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM).

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