Pour ou contre... des délégués syndicaux dans les très petites entreprises ?

mar 24/02/2015 - 17:23 , Mise à jour le 27/11/2020 à 08:33

Décalée pour cause de 49-3, la présentation aux partenaires sociaux du projet de loi sur le dialogue social aura lieu ce mercredi 25 février 2015, dans l'après-midi. Le 22 janvier dernier, les négociations ont échoué entre les partenaires sociaux. C'est donc le ministre du Travail, François Rebsamen, qui est chargé de rédiger un projet de loi.
Cette réforme comprend plusieurs points. L'un d'eux concerne l'introduction d'une forme de représentation syndicale obligatoire pour les travailleurs des entreprises de moins de onze salariés.
Selon Les Echos, le projet de loi s'oriente vers la création de « commissions paritaires régionales dont les représentants des salariés seraient élus. Elles auraient un rôle de conseil, voire de médiation dans certains cas, comme accepté par le Medef et l’UPA (Union professionnelle artisanale) à la toute fin de leurs discussions avec les syndicats. » Et le journal économique de préciser que «  ces commissions extérieures restent néanmoins un point très sensible pour le patronat, dont une partie est toujours viscéralement contre. »

"Un dialogue quotidien et d’extrême proximité"
Cette partie du patronat qui y est « viscéralement contre », c'est la CGPME. Jean-Pierre Bouiller, le président de la CGPME 43, estime que les deux autres organisations patronales, Medef et UPA, « acceptent de sacrifier sciemment ce segment d’entreprises au profit d’autres intérêts sans rapport avec ce sujet ! » S’il reconnaît qu'il est nécessaire de formaliser des procédures de dialogue dans des groupes, il juge qu'il est « malhonnête de profiter d’une négociation sur la simplification de ces procédures pour tenter d’introduire dans les entreprises de moins de onze salariés une représentation syndicale obligatoire qui, par définition, serait le meilleur moyen de dénaturer la relation naturelle existant dans ces petites entités familiales. » Pour lui, le dialogue social dans une TPE (très petite entreprise, c'est-à-dire moins de dix salariés) est « un dialogue quotidien et d’extrême proximité qui ne saurait être du même type que celui d’une grande entreprise ! »

''Je vous écoute et je vous exploite''
Côté travailleurs, on se doute que le discours est diamétralement opposé. En effet, Pierre Marsein, secrétaire général adjoint de la CGT43, se dit « évidemment » favorable à une représentation syndicale pour TOUS les salariés, y compris ceux travaillant dans des entreprises de moins de 11 salariés.
Quand on lui demande si la proximité qui existe dans les TPE justifie qu'il n'y en ait pas, il en rit : « Soi-disant on peut discuter avec son patron, c'est une erreur monumentale. Combien de personnes on reçoit qui viennent se renseigner, de petites ou moyennes entreprises ? » Mais il regrette que la tâche s'avère plus compliquée de répondre à leurs questions que si elles s'adressaient à des délégués syndicaux au sein de leur propre entreprise qui connaîtrait l'environnement précisément.
----« En Allemagne, il y a des représentants syndicaux à partir de cinq salariés. Alors, les patrons veulent le modèle allemand seulement quand ça les arrange. En France, il existe des entreprises de plus de onze salariés où il n'y a pas de représentants syndicaux à cause de la pression du patronat. » Pierre Marsein, secrétaire général adjoint CGT43-----Et de souligner le lien de subordination qui place les salariés en situation défavorable : « Le salarié ne choisit pas ses horaires, ses congés, ses heures supplémentaires, il est soumis à des contraintes. » Et de clamer cette formule choc : « le dialogue social aujourd'hui c'est ''je vous écoute et je vous exploite'' », ajoutant : « Ce que les patrons ne veulent pas c'est avoir des gens qui vont les contredire, ils pensent qu'ils sont des maîtres et peuvent utiliser les gens comme ils le souhaitent. »
Pierre Marsein constate que « souvent » le droit du travail est bafoué par les chefs d'entreprises, qu'il s'agit du droit « le moins respecté en France ». S'il reconnaît que cela est parfois dû à une méconnaissance, il estime que « souvent il y a volonté délibérée de tromper ». Par exemple, le salarié lambda ne sait bien souvent pas si, dans sa convention collective, il y a une prime d'ancienneté. « Or pour les patrons, si les salariés ne demandent rien, ça leur convient », poursuit Pierre Marsein, qui constate que « seul, on ne se penche pas sur les textes, alors que quand il y a un délégué, qui a suivi une formation juridique, il vous forme et vous permet de connaître le droit, des choses parfois obligatoires. »
Pour Pierre Marsein, une représentation syndicale dans les TPE servirait, au moins, à faire respecter le droit et éventuellement à obtenir de nouveaux droits. Car il conclut : « Ce n'est pas parce qu'on est dans une petite entreprise qu'on doit être exploité. »

Annabel Walker

  • Trois question à Jean-Pierre Bouiller, le président de la CGPME 43

Pourquoi vous opposez-vous à l'introduction d'une forme de représentation syndicale obligatoire pour les travailleurs des entreprises de moins de onze salariés ?


Mais vos salariés, même si vous les tutoyez, parfois ils n'osent pas vous dire certaines choses, ou alors ils ont besoin de syndicalistes pour se référer à des textes de lois... Peut-être se sentent-ils démunis de ne pas être représentés par un syndicat ?


Les syndicats de salariés vous font-ils peur ?

  • La CGPME43 : une centaine d'adhérents

Jusqu'à maintenant, pour des raisons historiques, la CGPME était très peu représentée en Haute-Loire. A la fin de l'année, il devrait y avoir une centaine d'adhérents, cotisants, dans le département.
C'est très peu nous direz-vous par rapport à la multitude de TPE et PME.  A cela, Jean-Pierre Bouiller, le président de la CGPME43 fait remarquer que, sur le plan national comme en Haute-Loire, seuls 15 % des entrepreneurs sont syndiqués car ils ont « la tête dans le guidon ».
Quels bénéfices tireraient les chefs d'entreprises à se syndiquer ? « Tout est une question de rapports de force, répond Jean-Pierre Bouiller. Ceux qui se défendent le mieux sont ceux qui sont le mieux représentés et qui peuvent créer le plus de dysfonctionnements dans la société. Un chef d'entreprise pense à son entreprise du matin au soir. Il n'a pas de temps. Ceux qui ont le temps pensent pour lui, mais en général ce sont ses contradicteurs. » Et de conclure : « La nature ayant horreur du vide, il ne serait pas intelligent de le créer – même par méconnaissance –   pour l’offrir à ceux qui ne leur veulent pas que du bien ! »

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