L'audience solennelle de rentrée s'est déroulée dans un mode très restreint au Tribunal de Commerce du Puy en Velay le vendredi 28 janvier 2022. L'équipe du tribunal reste inchangée pour cette nouvelle année. De façon générale, les défaillances d'entreprises se sont maintenues à un niveau assez bas et la prévention reste la priorité du Tribunal.
La prévention : une priorité
L'action du Tribunal porte principalement sur les entretiens avec les quelques dirigeants d'entreprise dans le besoin. 18 entretiens ont été réalisés sous l'impulsion des juges délégués à la prévention, Jean-Louis Plantin et son suppléant Yannick Blanc. Ces entretiens permettent aux dirigeants de bine expliquer leur situation et d'apprécier les procédures leur permettant d'être accompagnés dans leur difficulté en toute confidentialité : "Les procédures préventives sont confidentielles et ne peuvent être commentées", souligne le tribunal.
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés. Le but est de rétablir la situation de l'entreprise avant la cessation des paiements.
Pour faire face aux difficultés telles que des problèmes d'approvisionnement, des décalages des carnets de commandes ou encore l'étalement des prêts garantis par l'état (PGE), les entreprises peuvent trouver conseil. En effet, ces difficultés peuvent être anticipées par la mise en oeuvre de procédures de mandat ad hoc et de conciliation. Même si depuis le début de cette nouvelle année, d'autres possibilités d'étalement s'avèrent possibles, des procédures permettent de s'inscrire dans un temps long pour la gestion des dettes.
Cette année, le nombre de conciliations est passée de 3 à 7, "démontrant ainsi que les dirigeants et leurs conseils ont bien compris l'intérêt de recourir à ce type d'outils de prévention", précise Jean-Michel Jamon, Président du Tribunal de Commerce
"Nous chercherons à continuer d'améliorer la durée du procès avant la mise en délibéré qui est sur l'année à 270 jours"
En ce qui concerne le contentieux général
Les affaires nouvelles étaient au nombre de 82 en 2021, contre 55 en 2020 avec une moyenne de 67 sur les années précédentes. La durée du délibéré est passé de 71 à 65 jours. "Nous chercherons à continuer d'améliorer la durée du procès avant la mise en délibéré qui est sur l'année à 270 jours", le tribunal a bon espoir de voir aboutir une convention avec le barreau des avocats afin de parvenir à ces améliorations. Par contre, il constate un tassement des procédures d'injonction de payer de 15% avec 163 injonctions.
Depuis le 1er janvier 2022, le Tribunal est compétent pour connaître les litiges entre artisans nés dans le cadre de leur exercice professionnel : "Nous n'avons pas à ce jour connaissance des dossiers pour nous permettre d'apprécier l'évolution de l'activité liée à ces transferts".
Une activité économique qui se maintient
Après une hausse de 10% au cours de l'année 2020 avec la création de 1415 entreprises, le nombre de créations sur l'année 2021 s'élève à 1732, soit une augmentation de 22%. En France, la hausse est de 17%.
Dossiers créés au Tribunal de Commerce du Puy en Velay
Photo par TdC
Toutes les formes de création d'entreprises ont progressé au cours de l'année qui vient de s'achever. La palme revient aux créations de sociétés, qui affichent une hausse de 37 %, pour atteindre 671 nouvelles entreprises. Une confirmation également du nombre d’auto-entreprises de 467 représentants, près de 27% des créations de l’année. Le nombre de radiations est de 680 traduisant ainsi un flux net positif de plus de mille entreprises. Le nombre d’entreprises inscrite au RCS au 31 décembre 2021 est d’environ, 19000 entreprises. Il est bon de noter une nouvelle conception de l’entreprise individuelle a instauré par la loi de finances 2022. Le dispositif du recours au régime de L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité) qui était optionnel est désormais légal. Cette nouvelle conception qui va définir le patrimoine professionnel de l’entrepreneur devrait faciliter le choix de ce type de structure dans les prochaines années.
« Pour ce qui est de l’avenir nous n’avons pas à le prévoir mais à le rendre possible », Antoine de Saint Exupéry
Qu'en sera-t-il pour 2022 ?
L’année 2022 s’annonce moins incertaine pour les entreprises et par conséquence pour l’activité de nos tribunaux. "Nous nous sommes également habitués à vivre avec la pandémie". Le Tribunal souhaite reprendre notre action auprès des dirigeants à partir des signaux faibles détectés au tribunal (non-dépôt des comptes, alerte des injonctions de payer).
Jean-Michel Jamon conclue : "Pour nous guider en 2022, rappelons-nous cette citation d’Antoine de saint Exupéry : « Pour ce qui est de l’avenir nous n’avons pas à le prévoir mais à le rendre possible »"