Pollution à Loudes : La Cour d’appel rejette en bloc la demande de l’Agglo

Par Nicolas Defay ven 27/05/2022 - 06:00 , Mise à jour le 27/05/2022 à 06:00

Ce mardi 24 mai, la Communauté d’Agglomération du Puy s’est heurtée à un nouveau mur concernant l’affaire de pollution dans le lagunage de Pralhac à Loudes. Sa demande d’appel en justice pour suspendre la décision du précédent jugement a été rejetée par le tribunal de Riom à cause d'une erreur en matière de procédure judiciaire.

La Cour d’appel de Riom avait rendu une premier jugement le jeudi 5 mai sur l’affaire des effluents industriels retrouvés en surdose dans le lagunage de Pralhac à Loudes. Ce jour là, Sabarot, principale entreprise de la zone de Chaspuzac utilisant le dispositif d’épuration mis en cause, avait présenté des documents sur la convention de rejet signée avec l’Agglo.

« En 2019, nous avions indiqué la quantité et la contenance de nos effluents à l’Agglo dans une convention de déversement, assurait Antoine Wassner, Directeur de l’entreprise Sabarot. Michel Joubert (Président de la Com d’Agglo du Puy, Ndlr) avait tous les documents ! Nous avons été totalement floués ! »

De l’autre côté, le Président de la collectivité se défendait alors en ce sens : « Aucun élément ne permet à ce jour de considérer que la lagune n’a pas été dimensionnée conformément aux besoins de la zone ».

Suite à cette bataille d’arguments et des pièces inscrites au dossier, la Cour d’appel de Riom tranche alors une première fois : « La Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay doit mettre en place, en urgence, une solution temporaire, adéquate et palliative de traitement des effluents de la ZA de la Combe afin de renforcer la capacité de traitement du lagunage de Pralhac, notoirement sous-dimensionné. » D’autre part, pour s’assurer que l’Agglo s’active sur le sujet, elle lui permet un délais d’un mois pour trouver une issue « sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire de retard ».

L’erreur de l’Agglo

Après ce jugement, l’Agglo remonte au créneau en faisant alors appel. Mais une seconde fois, le bruit de marteau judiciaire frappe durement à ses oreilles. Mardi 24 mai, toujours entre les mêmes murs de la Cour d’appel de Riom, la collectivité perd de nouveau et d’une façon plutôt ironique. Son appel a été jugé irrecevable pour vice de procédure.

D’après l’un des avocats participants, les défenseurs de l’Agglo ont effectué « une importante erreur en matière de procédure judiciaire ». « Normalement, la déclaration d’appel doit être rédigée par l’avocat et être déposée directement au greffe du tribunal qui a rendu la décision initiale, au tribunal du Puy dans ce cas-là, précise-t-il. Le défenseur de l’Agglo a simplement envoyé son appel par mail, ce qui constitue un non-respect de la procédure ».

Après le 5 juin, c’est 1 000 euros d’amende chaque jour

Les conséquences ? Vu que la Cour d’Appel a refusé en totalité la demande de suspension émise par la Communauté d’Agglomération et son président Michel Joubert, c’est le jugement du 5 mai qui s’applique avec toutes les exigences mentionnées. Cela veut dire que l’Agglo a jusqu’au 5 juin pour satisfaire les contraintes de l’ordonnance. Après cette date, si rien n’a été fait ou de façon incomplète, la collectivité devra s’acquitter d’une amende de 1 000 euros par jour calendaire, soit 7 500 euros par semaine ou encore 30 000 euros par mois.

Pourvoi en cassation possible ?

La Communauté d’Agglomération peut-elle encore saisir la justice pour passer entre les gouttes du jugement du 5 mai ? « Non, je ne pense pas qu’elle le fasse, partage encore l’avocat. Il existe bien le pourvoi en cassation mais le jugement ne pourrait se faire que sur la décision de justice rendue le 24 mai, c’est à dire sur l’irrecevabilité de l’appel. L’audience ne porterait donc ni sur l’affaire de pollution, ni sur les exigences judiciaires mentionnées dans l’ordonnance du 5 mai ».

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6 commentaires

he

lun 30/05/2022 - 08:13

en supposant un retard de 10 jours à 1.000,00 € par jour, 10.000,00 € sur 82000 habitants ça fait  0,12 € d'amende. Calcul simpliste . . . et ridicule. 

fa

ven 27/05/2022 - 21:04

L' écologie les élus en place s' en moque et de toute façon ce n' est pas leur argent alors ils vont faire durer. Pour mon affaire  l' eau du réseau public qui coule dans un abreuvoir au quartier de la Vaysse  depuis 1994 les élus s' en moque ils sont en tort mais les loyers depuis 1997, les frais de procédures d' avocat et d' expertises, pour l' instant c' est environ 100.000€ mais ça ne les déranges pas c' est les contribuables qui régleront les frais. J' espère que pour les législatives les complices de nos magouilleurs ne passeront pas..

m.

ven 27/05/2022 - 13:32

A vouloir jouer au plus malin, le président de l'agglo si sûr de lui et de sa personne a vu qu'il n'avait pas tout les droits. On voit bien dans ce cas, qu'il ne connait pas ces dossiers et qu'il signe n'importe quoi. Peut-être qu'il devrait envisager son départ immédiat avant de mal finir son mandat? donnons la place aux jeunes et les personnes agées à la retraite.

ro

ven 27/05/2022 - 11:42

Une incompétence qui va coûter très cher aux contribuables de l'Agglo du Puy!

Merci qui...

he

ven 27/05/2022 - 08:17

à vouloir avoir raison dans ses agissements la collectivité se trouve dans une situation délicate : si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai imparti ce sont nos impôts qui vont payer ; n'empêche que moralement elle en prend un coup sur la gestion des affaires. Comme elle est gérée, au titre de la mutualisation des services, avec la Ville du Puy et après l'affaire du Marché-Couvert on peut légitimement se poser des questions. Mais qu'aurait fait une autre municipalité puisque ce sont les services qui font le boulot ?  

me

ven 27/05/2022 - 06:41

le choix n a t il pas été fait de jouer sur l'irrecevabilité (c'est pas ma faute !!!) plutot que d'avoir confirmation par un  jugement moins présentable politiquement