Les avocats tirent la sonnette d’alarme du projet de loi SURE

Le mouvement suivi nationalement se mobilise aussi en Haute-Loire « depuis mardi après-midi, toutes les audiences sont suspendues, tant civiles que pénales, mais aussi devant le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, pour que nous puissions affirmer notre désaccord. » explique Me Marielle Olivier Dovy. 

Une réforme pour désengorger les tribunaux contestée

La loi "SURE", pour Sanction, Utile, Rapide et Efficace, portée par Gérald Darmanin, vise à désengorger les tribunaux et accélérer les procédures judiciaires. Mais cette volonté d’efficacité suscite un vif désaccord au sein du monde judiciaire, y compris en Haute-Loire, où les 48 avocats du barreau du département parlent d'une seule voix et s’y opposent fermement.

Selon eux, « ce texte remet en cause les fondements mêmes du procès pénal criminel ». En supprimant le procès d'assises, il remet en cause le jury populaire ainsi que le débat des preuves, de la personnalité et de la peine. 

« Cette réforme est totalement inacceptable et complètement contraire tant au droit de la défense qu’à celui des victimes. » Me Martine Gering-Joyce, bâtonnière au barreau de Haute-Loire

Sentiment partagé par Me Marielle Olivier-Dovy, qui alerte sur les principes fondamentaux du droit : « chaque citoyen a droit à un procès équitable et là nous sommes totalement en violation de la convention internationale de la convention européenne des droits de l'homme. » Les magistrats assimilent ce projet de loi à un « plaider-coupable », mécanisme judiciaire incompatible avec un procès équitable tant sur les droits de la défense que ceux de la victime.

Accélérer les procédures, mais à quel prix ?

Le projet introduit une forme de procédure accélérée en matière criminelle. Me Marielle Olivier-Dovy explique : « pour les personnes qui sont poursuivies en matière criminelle, et qui reconnaissent les faits qui leur sont reprochés, il y aura une sorte de procédure accélérée où on va en quelque sorte escamoter le procès qui existe notamment devant les cours d'assises ».

Cette évolution inquiète particulièrement les avocats, qui dénoncent un affaiblissement du débat judiciaire. « vous vous retrouvez à ne pas pouvoir débattre, vous n’avez pas d'audition, pas d’experts, donc les victimes ne sont pas forcément entendues. » souligne Me Victorine Pierot, avocate.

Avec un délai d’environ dix jours pour accepter la procédure, beaucoup y voient un risque de justice expéditive, inspirée du modèle "common law" (utilisé dans un tiers des pays notamment anglo saxon) jugé incompatible avec le système français.

Une place réduite pour les victimes

Les conséquences pour les victimes sont également pointées du doigt. Me Victorine Pierot souligne : « la place de la victime dans le procès en cours d'assises est très importante, elle se retrouve complètement mise à l’écart. »
Pour les magistrats, les délais brefs et l'absence d'audience privent les victimes d'un espace d'expression. Ils redoutent une perte de reconnaissance pour les victimes et une diminution de leur capacité à s’exprimer pleinement lors du procès confrontées à une procédure expéditive qui risque de négliger la prise ne compte de leur souffrance.

Une cour d’assises fragilisée

« C'est enlever aux citoyens le droit d'être acteur. » Me Martine Gering-Joyce

Au-delà de la procédure, c’est aussi le rôle de la cour d’assises qui inquiète. Me Gering-Joyce rappelle : « c'est priver aussi le peuple français d'être là pour juger parce qu'aujourd'hui, la cour d'assises traditionnelle a déjà été vidée pour partie. »

Dans ce contexte, ils insistent sur l’importance du temps judiciaire : « on ne peut pas bâcler l'audience » mais aussi les moyens humains pour effectuer les procédures d'instructions et d'audience.

Ils rappellent enfin l’importance du jury populaire : « Que ce soit l'accusé ou que ce soit la victime, ils ont le droit d'être jugés effectivement de manière différente devant un jury populaire, pas par trois ou cinq personnes. Ça permet au peuple français d'être acteur de la justice ».
 

Une mobilisation qui se poursuit

La grève des audiences, civiles, pénales, commerciales, administratives et prud’homales est en cours depuis mardi 14 h et doit se poursuivre jusqu’au vendredi 3 avril, 19 heures.

La prolongation du mouvement n’est pas encore actée, les avocats restent mobilisés et attentifs aux évolutions du projet, avec en ligne de mire la journée nationale de mobilisation prévue le 13 avril.