'''Le tribunal de commerce, c'est souvent l'endroit où on vient à reculons'''

lun 04/02/2019 - 14:57 , Mise à jour le 27/11/2020 à 08:55

Quel est le bilan du Tribunal de Commerce concernant l'année 2018 ?
Il y a trois grandes tendances. D'abord une augmentation des entretiens de prévention, soit 147% d'augmentation (51 en 2017, 126 en 2018, Ndlr). Et ceux-ci notamment en direction des chefs d'entreprise qui ne publient pas leurs comptes. C'est important de respecter cette égalité des chefs d'entreprise entre eux. Un défaut d'information des fournisseurs peut conduire à des impayés graves, voire même s'il y a liquidation judiciaire à une perte définitive de la créance. Il y a également une stabilité, comme deuxième observation, sur les ouvertures de procédures collectives soit 132 en 2017 et 2018. Cependant, on peut se féliciter que cette égalité en termes de nombre d'ouvertures induise moins de perte d'emplois. Sur les trois dernières années, c'est en 2018 qu'on a perdu le moins d'emplois soit 117 au total sur le territoire de la Haute-Loire contre 243 en 2017 et 137 en 2016. Une autre observation sur le contentieux pour lequel il y a une diminution permanente depuis les dix dernières années. Cette diminution s'explique par le fait que maintenant, il y a des modes alternatifs à la résolution des différends (MARD) qui incluent les clauses arbitrales dans les contrats. C'est-à-dire que dès la signature du contrat on y note qu'en cas de litige on ne fait pas de procédure judiciaire, on essaie de trouver un accord à l'amiable avec la désignation d'arbitre pour chaque partie. Et puis, il y a aussi les conciliations de contentieux qui se traduisent par un accord à l'amiable qui est proposé par le président d'audience.
Quelles sont les ambitions du Tribunal de Commerce pour 2019 ?
Nous allons poursuivre nos actions en faveur de la prévention. 90% des décisions concernant les difficultés des entreprises se soldent par une liquidation judiciaire. Cela veut dire que seulement 10% sont ouvertes à des plans de sauvegarde ou de redressement, or un tiers des plans en plus n'aboutissent pas. Si bien que c'est très important de faire des efforts sur la prévention. C'est dans ce sens que nous espèrons pouvoir démarrer notre projet de CIP (Centre d'informations sur la prévention des difficultés des entreprises, Ndlr).

>> A lire aussi : Des entreprises locales en meilleure santé pour le Tribunal de Commerce
Un projet de longue date puisqu'il en était déjà question l'année dernière. Pourquoi est-ce si compliqué à mettre en place ?
Il a une difficulté qui est structurelle dans la mesure où c'est nous, Tribunal de Commerce, qui souhaitons que ce CIP existe dans ce département. Mais, le président du Tribunal de Commerce, ni aucun juge d'ailleurs, ne peut faire partie du CIP parce qu'on serait à la fois conseil et juge. Ce n'est pas possible. Donc l'organisation judiciaire a prévu une frontière étanche, c'est-à-dire que je peux être l'instigateur, je peux initier ce projet mais je ne serai pas président du CIP, je dois désigner quelqu'un. La personne que j'avais désignée l'année dernière, a eu des problèmes personnels et n'a pu honorer son engagement. Cette année, j'ai désigné Gérard Rousset qui était mon prédécesseur au Tribunal de Commerce. J'ai donc bon espoir que 2019 sera l'année de démarrage de l'activité du CIP.
Concrètement, comment ça marche un CIP ?
Il s'agit de faire de la prévention sans la contrainte judiciaire du tribunal et dans un autre lieu que le tribunal, à la CCI (Chambre de commerce et d'industrie, Ndlr), là où les chefs d'entreprise ont l'habitude de se diriger pour rencontrer, pour se faire aider etc. C'est l'hôtel consulaire, on y est bienvenu, alors qu'au tribunal, c'est souvent l'endroit où on vient à reculons, tout simplement parce que c'est le tribunal qui fait les liquidations judiciaires. Dans le fonctionnement, sont rassemblés autour de la table trois experts bénévoles. Il y a un expert comptable, un avocat et un ancien juge consulaire. Ces trois personnes siègent pour écouter le chef d'entreprise, faire un diagnostic et lui conseiller les bons outils.
Propos recueillis par Stéphanie Marin
L'activité 2018 du Tribunal du Commerce du Puy-en-Velay en chiffres
Le nombre de décisions rendues est pour 2017 et 2018 respectivement de 2 483 et 2 230 soit une diminution de 10%.

  • Les injonctions de payer 280 en diminution de 11% et représentent 13% du total.
  • Les jugements de contentieux 78 en diminution de 21% représentent 3% du total des décisions. 
  • Les jugements de procédures collectives (ouvertures, examens en cours de procédure, clôtures etc) sont de 560 en diminution de 7,7% et réprésentent 25% des décisions.
  • Les ordonnances des juges commissaires 796 en diminution de 7% représentent 36% des décisions.
  • Enfin, les ordonnances du président (désignation d'experts, registre du commerce, honoraires, assemblées etc) 516 diminuent de 15% et représentent 23% des décisions. 
  • Les impacts des ouvertures de procédures collectives sur l'emploi et l'activité économique ?
  • Effectif salarial en 2017 : 260, en 2018 : 238 - Dont reprises de salariés en 2017 : 17, en 2018 : 121 - Solde suppression emplois en 2017 : 243, en 2018 : 117 - Chiffre d'affaires en millions d'euros en 2017 : 91, en 2018 : 60.

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