Haute-Loire : il faudra attendre (au moins) huit mois pour être jugé

mer 28/01/2015 - 12:44 , Mise à jour le 27/11/2020 à 08:32

Plus qu'une tradition, c'est un passage obligé prescrit par le Code de l'organisation judiciaire : l'audience solennelle de rentrée au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay a eu lieu ce lundi matin.
L'occasion pour les magistrats de revenir sur l'activité de la juridiction lors de l'année écoulée, où les faits de délinquance constatés sont en légère augmentation, notamment à cause des cambriolages en zone gendarmerie.
Surtout, les effectifs en berne risquent d'affecter le fonctionnement de l'activité pénale pour l'année à venir, alors que les nouvelles affaires ne pourront pas être jugés par le tribunal correctionnel avant septembre 2015.

----A l'effigie de ces problèmes d'effectifs, le tribunal pour enfants est privé de magistrats depuis lundi matin... et le restera pendant six semaines.-----Des effectifs en berne et le stock d'affaires restant à juger augmente
On considère que l'activité pénale nécessite en Haute-Loire plus de douze magistrats. Si la juridiction dispose dans les faits de onze postes, les effectifs tombent à six juges du fait des vacances de postes, des arrêts maladie et des congés maternité. Six juges pour faire fonctionner le palais de justice et le tribunal d'instance, c'est bien trop peu et la sonnette d'alarme avait déjà été tirée par les avocats du barreau de la Haute-Loire en décembre dernier.
Si la Présidente Chantal Ferreira insiste : "je refuse de me lamenter publiquement sur une situation pour laquelle il n'y a pas forcément des responsables", le procureur de la République Jacques Louvier précise : "j'estime objectivement qu'il existe peu de services de l'Etat qui réalisent la prouesse de traiter un contentieux de masse avec des moyens humains aussi limités en nombre. Les comparaisons européennes montrent que les magistrats français sont moins nombreux et que les budgets alloués sont plus faibles".
Pourtant, le nombre des audiences poursuit sa hausse depuis 2012 : + 18 en 2013 et + 14 en 2014. Mais le stock d'affaires restant à juger augmente... au point que les affaires arrivant aujourd'hui ne pourront pas être jugés par le tribunal correctionnel avant septembre 2015 (sauf dans le cadre d'une comparution immédiate).

----Le recours à l'aide juridictionnelle, qui a fait débat cette année, est en hausse : 2021 demandes ont été formulées en 2014, soit 106 de plus que l'année précédente.-----Plus de délinquance, plus de garde à vue et plus de poursuites, notamment de mineurs
L'année 2014 aura été marquée par une légère hausse de la délinquance en Haute-Loire : ce phénomène est particulièrement visible en zone gendarmerie, où les statistiques attestent d'une hausse de la délinquance de 20 %, principalement à cause des cambriolages. A contrario, la zone police observe un léger recul.
Pour le parquet, 6874 faits de délinquance ont été constatés en 2014, en progression par rapport à 2013 (6113). Parmi ces affaires, 547 ont concerné des mineurs. Pour le juge des enfants, 102 mineurs ont été jugés en 2014 (26 de plus qu'en 2013) et 23 peines d'emprisonnement ont été prononcées, dont une ferme.
Le nombre de gardes à vue augmente également : 636 en 2014 : c'est 104 de plus qu'en 2013. Idem pour le nombre de personnes mises en cause : 2 818 en 2014, c'est 376 de plus qu'en 2013. Le taux d'élucidation est quant à lui en baisse (53,90 % en 2014 contre 55,60 % en 2013) alors que le taux de réponse pénale, à hauteur de 97 %, est le même que l'an dernier.
Si la délinquance enregistre donc une légère hausse, il convient de relativiser, comme l'a souligné Jacques Louvier : "la délinquance reste en Haute-Loire un phénomène retenu et ce département demeure dans le top 10 des départements les plus sûrs".

Loi Macron : "pas de guerre des juges"
L'activité du parquet est demeurée soutenue en 2014 avec 97 % de réponse pénale, dont 53 % ont abouti à une saisine du tribunal correctionnel. Dans plus d'un tiers de ces cas, c'est un recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le plaidé coupable à la française) qui a été réalisé. Au final, près de 50 % des peines prononcées ont été aménagées, "un taux nettement supérieur à la moyenne nationale", a souligné le procureur de la République.
Enfin, concernant la loi Macron, cette juridiction n'est pas impactée par la réforme, à l'inverse du Conseil de Prud'Hommes et du tribunal de commerce, qui n'ont pas manqué de manifester clairement leur opposition à ce projet de loi. Chantal Ferreira a conclu : "on ne veut pas une guerre des juges entre les professionnels et les non professionnels".

Maxime Pitavy

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