Des enfants non inscrits à l’école, les parents convoqués devant le tribunal correctionnel

Le couple est arrivé à l'ouverture de la séance ce mardi après-midi au tribunal du Puy-en-Velay.

Comme le veut la tradition, un rôle est établi pour traiter les affaires. Toutefois, certaines affaires peuvent être examinées en priorité, à la demande des avocats, du parquet et de la présidente du tribunal. En attendant patiemment leur tour, le couple écoute les différents cas en cours, qui sont bien éloignés du leur. Ils se demandent pourquoi ils se trouvent là et quel est le rapport de leur affaire avec ce tribunal correctionnel ?

Dès le début de l'audience, la présidente du tribunal a tenu à clarifier le rôle du tribunal correctionnel, rappelant qu'il ne s'agit pas de reformuler la loi, mais de condamner le non-respect de celle-ci. Cela dit, elle a indiqué que leur affaire peut sembler très différente des autres entendues durant l'après-midi, mais qu'elle relève bien des compétences du tribunal correctionnel chargé de juger une infraction.

Une loi qui a tout changé

Une loi qui a tout bouleversé, celle du 24 août 2021, connue sous le nom de "Loi renforçant le respect des principes de la République", elle a considérablement modifié les lois concernant l'instruction à domicile. Elle a transformé le système d'autorisation préalable de l'Éducation nationale.

Depuis 2022, cette autorisation est devenue une obligation pour l'Instruction en famille (IEF). Pour les années suivantes, des autorisations ont été accordées de plein droit sous certaines conditions. 

C'est donc en raison de cela et en lien avec l'association « Enfance Libre » que les parents n'ont pas inscrit leur fille de 12 ans et ont laissé leur aînée de 14 ans désinscrite pendant quelques semaines. Une scolarisation à la maison onéreuse tant sur le plan financier que la présence et l’accompagnement au quotidien.

La convention internationale sur les droits de l’enfant

Pour comprendre leur choix, le couple explique se référer à la convention des droits de l'enfant, qui reconnaît à chaque enfant le droit à l'éducation. Cependant, cette convention reste un accord commun, dont le texte a été adopté par l'ONU en 1989 et que la France a ratifié en 1990. Elle n'a pas force de loi dans le pays, et bien que le système éducatif ne soit pas remis en cause par le tribunal, il y a effectivement une infraction liée à leur décision de ne pas demander d'autorisation préalable.

Peut-être la crainte d'un refus a-t-elle influencé leur choix ? Le couple se base également sur les valeurs promues par l'association « Enfance Libre ».

« Enfance Libre » est une association régie par la loi 1901, fondée en juin 2022, qui milite pour le droit de choisir l'éducation de ses enfants. Elle plaide pour la désobéissance civile face au régime en place, et certaines familles pratiquent l'IEF sans autorisation, comme le stipule la loi.

« Vous êtes en situation d'illégalité... »

Au cours des échanges, les parents expriment leur déception vis-à-vis de l'équipe éducative et de la direction en ce qui concerne la prise en charge des enfants. Ils mettent en lumière le temps consacré à gérer des enfants difficiles et perturbateurs. C'est à ce moment qu'une assesseuse leur rappelle : « Vous êtes dans l'illégalité », et souligne l'exemple que cela représente pour leurs enfants.

Si le procureur rassurait les parents sur le fait qu’ils ne sont pas poursuivis pour éduquer leurs enfants à la maison, mais bien parce qu’ils n’ont pas demandé l’autorisation.

Le verdict rendu par le tribunal du Puy-en-Velay reconnaît les parents coupables et les condamne à payer 700 € pour la mère et 800 € pour le père. Ce dernier avait refusé de fournir ses empreintes lors de sa seconde audition, alors qu'il les avait déjà données lors de la première.