Congé menstruel : pourquoi le tribunal de Clermont-Fd a mis son veto ?

Le tribunal a tranché. En raison de l’absence de fondement légal permettant aux collectivités territoriales de créer ce régime d’autorisations spéciales d’absence, les délibérations sont annulées. Cela concerne notamment les communes de Cournon d'Auvergne et d'Aubière. 

Deux jours d'absence par mois, douze jours par an

Le 11 février 2025, le conseil municipal de Cournon-d’Auvergne avait adopté à l’unanimité une délibération instaurant un congé menstruel pour les agentes de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS). Une première alors dans le département du Puy-de-Dôme. 

Le dispositif prévoyait jusqu’à deux jours d’absence par mois, dans la limite de douze jours par an, en cas de règles douloureuses et incapacitantes liées à une pathologie reconnue.

Saisi par le préfet du Puy-de-Dôme le tribunal administratif a rendu son jugement le 29 septembre dernier.

Erreur de droit 

Il a estimé qu'un nouveau régime d'autorisations spéciales d’absence ne pouvait être créé par des collectivités locales. Et ces autorisations - relevant du code général de la fonction publique - n'entrent également pas dans les cases déjà existantes à savoir les absences spéciales liées à la parentalité et aux événements familiaux. 

« Les autorisations spéciales d’absence prévues par des dispositions législatives constituant un élément du statut des fonctionnaires intéressés, leurs modalités d’application ne peuvent être définies que par ces dispositions législatives ou par un décret en Conseil d'État » précise la décision de justice. 

La délibération est donc selon le tribunal entachée d’une « erreur de droit ». La décision concerne donc également Aubière, où la commune et son CCAS avaient adopté des dispositifs similaires.

Une suite logique

Cette décision s’inscrit dans la continuité de décisions de justice rendues dans d’autres régions. En juin et décembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg et celui de Toulouse avaient respectivement annulé des délibérations et dispositifs similaires dans plusieurs collectivités.