La décision, prise dans le cadre d'un arrêté interministériel du 11 juillet 2022, a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2022.
Les habitants de la commune qui ont subi des dommages disposent d’un délai de dix jours, à compter de la date de publication au journal officiel de cet arrêté, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.