Elle a été mise en ligne récemment sur le site du ministère de la Justice. Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été validée le 6 janvier 2022 par le vice-procureur de la République du Puy-en-Velay, et conclu entre le président du tribunal judiciaire du Puy et la SAS AFF Visserie. La PME de fabrication de vis et boulons, basée à Monistrol-sur-Loire, avenue de la gare, a reconnu être l’origine d’un déversement d’hydrocarbure dans la rivière Chaponas (qui se jette dans la Loire). Il s’agit d’un produit de marque « Thermisol », un liquide utilisé dans le traitement thermique de l’acier où les pièces sont plongées (voir sa fiche technique en matière de sécurité).
Mardi 4 mai 2021, aux alentours de 14h30, les pompiers sont intervenus pour cette pollution aquatique véhiculée par le réseau d'eaux pluviales. Ce liquide s'est étendu sur une superficie d'environ 400 mètres. L'équipe de risque chimique et biologique (RCH) des pompiers s'est également rendue sur place. L’enquête des gendarmes de Monistrol a commencé le jour même. Elle a conclu à la responsabilité de l’entreprise AFF Visserie pour des faits de déversement par personne morale, par imprudence ou négligence de substances nuisibles dans les eaux souterraines superficielles.
Les conventions judiciaires d’intérêt public n’existent en France que depuis une loi du 24 décembre 2020. Basées sur le modèle américain, elles évitent aux personnes morales poursuivies de comparaître devant un tribunal. En échange, elles s’engagent à des réparations, amendes et mises en conformité. Sur le principe du « name and shame » (nommer et couvrir de honte en Français), le parquet divulgue cet accord dans un communiqué de presse publié sur le site des ministères de la Justice et de la Transition écologique.
Aux termes de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) validée par le président du tribunal judiciaire du Puy le 4 mars 2022, la société AFF Visserie s'engage à verser au Trésor Public une amende d'intérêt public d'un montant de 3.000€ dans un délai de six mois. Elle accepte de s'astreindre à un programme de mise en conformité d'une durée de 30 mois, sous le contrôle des services compétents du ministère de l'environnement. Elle doit également réparer le préjudice environnemental et piscicole évalué à hauteur de 3.000 € au bénéfice de la Fédération Départementale de Pêche de la Haute-Loire et de 3.000 € au bénéfice de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPMA), dans un délai de six mois.
Sous réserve du paiement du montant de l'amende d'intérêt public, de mise en œuvre des mesures de réparation et de mise en conformité, la validation de la CJIP acte la fin des poursuites engagées contre la Société AFF Visserie.
Des contrôles ont eu lieu
Nous avons contacté le P.-D.G. de l’entreprise AFF Visserie. Marc Auriol se souvient de cet épisode qui semble encore douloureux : « C’est en suivant le filet d’hydrocarbure depuis la rivière que le service des eaux est remonté jusqu’à chez nous. On a cherché, ce n’était pas visible, on a ouvert les trappes et vu que ça venait d’une cuve en béton enterrée dans le sol qui contient une cuve en acier. On a révisé la tuyauterie pour vider l’huile. Dès qu’on s’en est aperçu on a colmaté la fuite, tout pompé, nettoyé le réseau, vérifié le reste des installations et on a fait appel à un sous-traitant avec un camion pompe pour la rivière. »
L'incident s'est produit plusieurs fois ? « Non », répond Marc Auriol. Quelle quantité d'hydrocarbure s'est échappée ? « On ne sait pas exactement mais ce n'était pas énorme », estime-t-il.
Depuis la signature de la convention judiciaire d'intérêt public le 6 janvier, des contrôles ont eu lieu. Une surveillance a été mise en place sur les opérations de traitement thermique « en soulevant régulièrement les plaques pour vérifier s’il n’y a pas de fuite », précise Marc Auriol.