Accompagné de Sophie Combe, Présidente de l’association altiligérienne « Renan, l’étoile qui sait rire », et de Xavier Broutin, Président de l’association Cassandra (Rhône), et ému par le combat de ces responsables associatifs ayant fait face à la maladie de leurs enfants respectifs, le député a mis en évidence le fait que les cancers pédiatriques touchent un nombre croissant de familles, avec 2 500 enfants et adolescents diagnostiqués d’un cancer chaque année, pour 500 décès.
Face à ce constat, et au désarroi des parents quant à l’absence d’encadrement législatif de leur situation, la proposition de loi de Jean-Pierre Vigier a été cosignée par 44 députés dont le Président du Groupe parlementaire Damien Abad.
Création d'un statut de Parents Protégés
Concrètement, ce texte apporte une réponse concernant l’accompagnement par les parents de leur enfant atteint de pathologie lourde, qui ne bénéficient pas à un certain nombre de droits, du fait du statut de mineur de leur enfant. Or, ce sont eux qui vont soutenir l’enfant, provoquant très souvent une interruption de travail prolongée et donc une baisse significative des revenus du ménage.
Si Jean-Pierre Vigier a noté une évolution de la prise en compte de ces problématiques depuis quelques années, la protection des personnes concernées n’a pas été suffisamment garantie par le législateur. Aussi, sa proposition de loi vise à remédier à cette situation dans son intégralité, en créant un statut de « parents protégés », qui permettrait aux personnes bénéficiant de ce statut un accès à un certain nombre de protections.
Cinq grands chapitres
Ces dernières, que le député a renvoyées par décret pour placer le Gouvernement face à ses responsabilités, sont notamment :
- Protection contre le licenciement (élargissement du dispositif déjà existant pour les femmes enceintes pour les salariés qui bénéficieraient du statut de parent protégé) avec concrètement l’impossibilité qu’un employeur ne puisse rompre le contrat de travail d’un salarié dans les douze mois qui suivent la constatation du statut de parent protégé, maintien du salaire pendant la période lors de laquelle le statut de parent protégé est reconnu
- Réduction d'impôt à hauteur de 2000 euros / enfant pour les parents protégés, exonération de la taxe foncière
- Extension du fonds de solidarité pour le logement (FSL), dispositif géré au niveau départemental, et qui allouerait certaines aides, en cas de difficultés à payer les loyers, aux parents protégés
- Allocation en cas de décès de l'enfant (3461euros), maintien des aides sociales pendant 6 mois, conservation demi-part fiscale à vie
- Prise en charge des frais psychologiques pour les parents et frères/sœurs de l'enfant décédé pendant les 3 ans suivant le décès de l’enfant.
Débattue à l'Assemblée en automne
Comme le député l’a souligné, grâce à ces dispositions sociales, financières, psychologiques, l’objectif de la proposition de loi est d’aider les parents à mieux accompagner leurs enfants, en ayant moins à se soucier des éventuels sujets matériels, financiers, qui peuvent être de vraies préoccupations, dans une période suffisamment difficile.
Cette proposition étant inscrire dans la « niche » du Groupe parlementaire de Jean-Pierre Vigier, elle sera examinée et débattue à l’Assemblée nationale à l’automne. Le député espère que le Gouvernement saura entendre l’appel des parlementaires réunis à ses côtés.