1. Structurer la filière et valoriser les produits laitiers de montagne
Proposition n° 1 : Accélérer et amplifier la démarche initiée en Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en place d’une marque ombrelle destinée à valoriser les produits laitiers issus des zones de montagne. Le cahier des charges devra garantir aux consommateurs une qualité spécifique du produit, un haut degré de respect de l’environnement et du bien-être animal. L’expérience de la marque « Mont Lait » pourrait également être invoquée afin de garantir la juste rémunération des producteurs et le maintien en montagne des entreprises de collecte, via une répartition adaptée de la valeur ajoutée.
Proposition n° 2 : Inclure les produits bénéficiant de la mention valorisante « produits de montagne » dans la liste des 50 % de produits durables et de qualité devant être servis dans la restauration collective à compter du 1er janvier 2022 aux termes de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime issu de l’article 24 de la loi dite « EGALIM » ou favoriser la création d’une spécialité traditionnelle garantie (STG) « lait de montagne », cette dernière catégorie figurant déjà au sein de la liste des produits durables et de qualité.
2. Adopter un cadre réglementaire et fiscal adapté et renforcer les aides publiques à l’investissement agricole et industriel dans la filière laitière en zone de montagne
Proposition n° 3 : Maintenir, voire élever le montant de l’ICHN, qui doit demeurer centrée sur l’élevage.
Proposition n° 4 : Plaider, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 pour une rémunération des services écosystémiques rendus par l’élevage de montagne.
Proposition n° 5 : Publier rapidement le décret permettant la mise en œuvre de l’article 61 de la loi dite « Montagne II » relatif à l’exonération de TICPE pour les véhicules utilisés pour la collecte de lait en montagne ou, à défaut, mettre en œuvre un dispositif équivalent d’aide à la collecte, éventuellement inspiré de celui existant dans le Sud-Tyrol.
Proposition n° 6 : Mettre en œuvre, sur le modèle des dispositions d’exonérations fiscales et sociales existant dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), un cadre fiscal et règlementaire spécifique à la filière laitière en zone de montagne. Compléter ce dispositif par des aides publiques à l’investissement agricole et industriel dans la filière laitière en zone de montagne.
Proposition n° 7 : Envisager, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, une évolution des règles relatives aux aides dites « de minimis » afin de permettre la territorialisation de celles-ci et d’exclure de ce régime les aides destinées au soutien de la filière laitière en zone de montagne.
3. Renforcer l’attractivité des métiers de la filière laitière de montagne
Proposition n° 8 : Accélérer le déploiement de la couverture numérique des territoires de montagne, en accroissant les moyens octroyés dans le cadre du Plan France Très Haut Débit afin de garantir la couverture intégrale en fibre optique d’ici 2025 et en renforçant la pression exercée sur les opérateurs pour respecter les engagements relatifs à la résorption des zones blanches dans le cadre du New Deal.
Proposition n° 9 : Favoriser l’installation et la transmission par le rétablissement d’un observatoire national de l’installation et de la transmission (ONIT) et la création d’un guichet unique, le « point accueil formation installation transmission » (PAFIT) qui permettrait une meilleure coordination des porteurs de projets en réunissant les parties prenantes à l’installation et à la transmission.
Proposition n° 10 : Déployer une campagne nationale de communication sur les métiers de la filière laitière, de l’amont à l’aval, et les formations qui y conduisent, en valorisant notamment les formations dispensées dans le cadre des écoles nationales d’industries laitières (ENIL).
Proposition n° 11 : Accroître le nombre de places disponibles au sein des formations proposées dans les ENIL, pour répondre à la demande croissante des entreprises et à l’afflux de candidatures.
Proposition n° 12 : Mobiliser tous les leviers à la disposition des pouvoirs publics pour garantir la préservation du foncier agricole et exclure les agriculteurs pouvant prétendre à une retraite à taux plein du dispositif de l’ICHN, afin de mettre fin à un phénomène de rétention du foncier.
Proposition n° 13 : Renforcer les moyens de la recherche scientifique en matière agricole, notamment ceux relatifs à l’élevage pastoral, aux services agro-environnementaux qui y sont afférant et aux propriétés spécifiques des produits issus de ce type d’élevage.