Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, 2 amendements déposés par le député de Haute-Loire Jean-Pierre Vigier ont été adoptés mardi 15 juin en Commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.
Le premier amendement a trait à la construction du prix et au fait que certains acheteurs aient tendance à limiter l’application des indicateurs prévus par l’article L631-24 du Code rural sur certains produits et certains marchés, concernant notamment les coûts de production, la qualité, l’origine et la traçabilité des produits. Jean-Pierre Vigier a ainsi proposé une plus stricte application de ces indicateurs à l’ensemble des volumes.
Le second amendement adopté concerne plus spécifiquement la filière laitière. Alors qu’un certain nombre de pratiques tendant à permettre à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d’achat dès lors qu’un concurrent baisse son prix se sont développées à travers des clauses prétendument liées à l’environnement, cette situation n’est pas acceptable pour nos éleveurs et producteurs. Aussi, le député de Haute-Loire a proposé de sanctionner explicitement ces clauses afin de protéger le prix de vente, qui doit refléter les coûts réels de production et la valorisation des produits sur les marchés.