Ce jeudi 8 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Adoption par 247 voix pour, 76 voix contre et 19 absentions. Le texte avait été déposé le 30 décembre 2019 par Paul Molac, député du Morbihan du Groupe Libertés et Territoires. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 13 février 2020, puis par le Sénat le 10 décembre 2020.
Avec ses collègues bretons, Paul Molac a entonné l'hymne breton sur les marches de l'Assemblée ce jeudi pour célébrer cette victoire législative. Une victoire qui n’allait pas de soi compte tenu de l’opposition initiale de la majorité présidentielle LREM. Le ministre de l’Education nationale Jean-Michel Blanquer défendait une vision très « Jules Ferry » de la langue (s’exprimer en patois était alors strictement interdit à l’école). Le texte transmis au Sénat était donc très édulcoré. Mais les sénateurs l’ont remusclé (le 10 décembre 2020, les sénateurs de Haute-Loire Olivier Cigolotti et Laurent Duplomb ont voté pour, voir les votes de chaque sénateur). Et ce sont finalement presque tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale (voir les votes de chaque député) qui ont soutenu le texte final, y compris les députés altiligériens Isabelle Valentin et Jean-Pierre Vigier ce jeudi 8 avril (la France Insoumise a largement voté contre).
Les quatre parlementaires altiligériens avaient été sensibilisés par un courrier commun de la Confédération des Calandreta (écoles immersives où l’Occitan est langue de travail) et ses deux représentantes dans le département : la Velava au Puy-en-Velay et la Ribeirona à Vals le Chastel dans le Langeadois. L’Auvergne compte aussi une Calandreta à Aurillac et des projets d’ouverture d’écoles Calandreta sont lancés à Tence et à Clermont-Ferrand.
Dans le public, un professeur a enseigné l’Occitan en option facultative au collège Jules Vallès du Puy-en-Velay et au collège de Saugues mais les difficultés étaient telles qu'il est en congé longue durée depuis bientôt trois ans, sans avoir été remplacé.
Parmi les points principaux de la proposition de loi adoptée figure justement l’enseignement immersif en langue régionale dans les établissements scolaires publics. Une réalité qui existe déjà dans certains départements comme la Lozère. Quelle différence donc une fois la loi Molac en vigueur ? Celle-ci n’induit aucune obligation. Mais elle servira de levier aux promoteurs des langues régionales. « Quand nous avons rencontré l’inspectrice d’académie en novembre, raconte Victor Miramand, membre du Conseil d’administration de la Velava, elle nous a répondu qu’elle n’avait rien contre les langues régionales mais que rien ne l’obligeait à les développer et que c’était à nous de démarcher les chefs d’établissements de collèges et de lycées si on voulait que l’Occitan y soit enseigné. » Désormais, ils pourront invoquer la loi Molac pour peser dans la balance.
« Les écoles Calandreta assurent un service public d’enseignement de la langue régionale », Victor Miramand.
L’autre point de la proposition de loi qui été largement débattu c’est le forfait scolaire qui prévoit une aide financière des communes d’enfants scolarisés dans une école immersive associative privée située dans une autre commune (si la commune d’origine n’en comprend pas). Ce qui explique l’opposition de la France Insoumise qui refuse que l’argent public aille au privé. Ce forfait existe déjà au Puy-en-Velay où la municipalité verse une somme pour chaque élève ponot inscrit dans un établissement privé ; la grande majorité sont catholiques mais cela concerne aussi la Calandreta velava, école associative laïque. Mais l’école occitane, par sa spécificité (renforcée par des pédagogies alternatives), attire une grande proportion d’enfants originaires d’autres communes que Le Puy : Vals près Le Puy, Bains, Chadron… jusqu’au Mézenc. Ces communes ne versent actuellement pas de forfait scolaire. Seul Ceyssac, dont est originaire un élève, a pu être démarché favorablement car le village a perdu son école publique. Les écoles du premier degré faisant partie des compétences communales, la municipalité de Ceyssac verse un forfait scolaire à Espaly Saint-Marcel, où la plupart des enfants du village sont désormais scolarisés. Ces forfaits sont réglementés par des grilles tarifaires et doivent être validés en conseil municipal. Ils peuvent varier d’environ 400 à 1 000 euros par enfant et par an. Avec la loi Molac, la Calandreta pourra donc démarcher Vals, Bains, Chadron, etc. « Si chaque municipalité contribue, ce n’est pas rien à notre échelle, s’enthousiasme Victor Miramand, notre association serait plus sereine en termes de budget de fonctionnement et ça permettrait peut-être même de baisser les frais d’inscription pour les familles. »
Encore faut-il que la loi soit appliquée
Plus globalement, l'association d’enseignants d’Occitan-langue d’Oc dans l’Éducation nationale (Felco) estime que l’application du texte dépendra « pour une bonne part du zèle que le ministère acceptera de manifester à son égard, et des moyens qu’il mobilisera à cet effet ». Elle espère donc que « le ministère rompe avec son malthusianisme traditionnel et développe une véritable politique de l’offre en langues régionales, qui passe par des moyens spécifiques en termes de postes et de formation des maîtres ». Pour cela, elle assure qu'elle restera vigilante.
Les dispositions principales de la loi adoptée :
« L’article L.312-10 du code de l’éducation est ainsi modifié: […] Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française.»
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L.312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.»
« Dans le cadre de conventions entre l’État et les régions […] la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régionale à tous les élèves. » (cette disposition ne s’appliquait jusqu'ici qu’en Corse).
« Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement. »
« Les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil » comme le tildé sur la lettre N (ñ) en Breton par exemple.
Le député Paul Molac réagit à l'adoption de sa proposition de loi.
Photo par Paul Molac
Le 10 octobre dernier, une cinquantaine de personnes avaient manifesté au Puy-en-Velay, comme un peu partout en France, pour alerter sur la disparition des postes d’enseignement des langues régionales. Une disparition accentuée par la réforme du bac 2019 et le plan langues.