Une société dont le siège social se trouve à Saint-Pal-de-Mons est poursuivie par la répression des fraudes pour avoir commercialisé des jouets avec des substances toxiques et des lampes sans système de fixation du câble d’alimentation. Des produits importés de Chine. Légalement, les entreprises qui importent doivent faire faire des analyses avant commercialisation.
Ce sont 3 000 jouets qui ont été saisis le 4 décembre 2013, mais autant auraient déjà été vendus par l'entreprise altiligérienne. La justice devait trancher sur la responsabilité de cette société indépendante, créée en 1999 et spécialisée dans l'importation de jouets et de produits de plein air.
Après avoir mis l'affaire en délibéré en octobre dernier, les magistrats ont rendu leur jugement ce mardi 13 décembre 2016.
7 152 € d'amende, dont 3 000 € avec sursis
Bien que toutes deux reconnues coupables par les magistrats ponots, personne morale et personne physique sont à distinguer dans cette affaire. La personne physique n'est autre que le directeur de l'entreprise, qui est condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis.
Quant à la personne morale, c'est l'entreprise qui est concernée : elle doit verser une amende de 3 000 euros ainsi que s'affranchir de deux contraventions : une première de un euro pour chacun des 384 jouets concernés, et une seconde de deux euros pour chacun des 384 jouets concernés.
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Des taux de phtalates 20 à 70 fois supérieurs à ceux tolérés
Près de 3 000 jouets ont été saisis : uniquement des voitures et motos radiocommandées. « Cela représente la moitié du stock, le reste a été vendu », regrette l’inspectrice de la répression des fraudes en charge de l’enquête. Ce qu’on reproche à ces jouets ? De contenir des phtalates. Ces derniers sont ajoutés au PVC pour lui donner de la souplesse. Ces produits sont formellement interdits dans les jouets par la législation européenne. Et pour cause : les phtalates ont un effet nocif sur la santé par un simple contact.
Ils pourraient notamment provoquer des cancers sur le long terme. Des effets que nie l’avocat de la défense : « Les risques ne concernent que les personnes qui ingèrent de manière régulière des phtalates. Un enfant de 6 ans ne mettra pas à sa bouche les pneus de ces voitures radiocommandées, il ne sucera pas les pneus tous les jours ». Le ministère public ne prend pas l’affaire à la légère, précisant que les taux sont entre 20 à 70 fois supérieurs à ceux tolérés. L’interdiction des phtalates ne date pas d’hier, mais de 2006.
Un câble à nu qui pourrait provoquer des électrocutions
Les autres produits qui posent souci sont des lampes. « Par exemple, si la lampe chute, le câble peut s’arracher au niveau de la lampe », explique l’inspectrice. Cet incident peut donc provoquer des électrocutions. Près de 800 produits ont été saisis. La certification « CE » manquait sur l’ensemble des produits.
Une entreprise sous surveillance
La société a été condamnée cette année par le tribunal de police pour la commercialisation de barbecues défaillants (le problème concernait notamment les notices). La répression des fraudes connaît cette société bien pour y faire des contrôles de manière régulière. « C’est une entreprise à risque élevé pour nous. » Cela pour deux raisons. La vente de jouets et de luminaires importés rend la surveillance plus fréquente. Celle-ci est pondérée en fonction de la connaissance de l’entreprise.
Mais depuis 2008, une vingtaine de produits ont été analysés et classés non-conformes. Ce qui a donné lieu à quinze injonctions et huit procédures pénales. L’inspectrice de la répression des fraudes regrette : « Jusqu’à ce cas-là, le représentant légal n’a pas envisagé un nouveau mode de fonctionnement de son entreprise ».
«L’acharnement de l’entreprise à ne pas respecter les règles »
Vu « l’acharnement de l’entreprise à ne pas respecter les règles », le ministère public avait requis 20 000 euros d’amende pour la société ainsi qu’une autre de 5 euros pour chaque infraction sur les luminaires soit un peu plus de 1 100 euros.
Envers le représentant légal, le procureur a demandé une amende de 5 000 euros avec sursis. D'après la répression des fraudes, il n'y a aucun doute sur la responsabilité de la société et de son responsable légal.