La signature de la Convention pour la lutte contre la fraude et l'escroquerie aux prestations sociales entre la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire et le Parquet du Puy-en-Velay s'est effectuée ce mardi 06 octobre.
Un accord à chacun son rôle
Un système mis en place notamment depuis 2013 dont la Caisse d'allocations familiales qui, subit un lourd impact financier ainsi qu'une image qu'elle voudrait rétablir, a vu cette association comme un moyen d'obtenir des résultats assez vite. Ainsi, lors de fraudes détectées, c'est au Parquet de décider des suites pénales à donner et d'adapter les mesures à chaque situation (qu'il s'agisse d'un rappel à la loi, d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une présentation devant le tribunal correctionnel…) et d'informer la Caisse d'allocations familiales de la poursuite décidée. A savoir que, si lors d'une enquête, des faits laissent à penser qu'il peut s'agir d'une fraude, il peut en référer à cette dernière, qui détecte de mieux en mieux les fraudes aux prestations sociales que l'on peut comprendre notamment grâce au bilan de l'année 2014.
Des chiffres satisfaisants
Trois tendances majeures s'en dégagent, à commencer par la multiplication par cinq du nombre de fraudes détectées en l'espace de trois ans, ce qui représente un préjudice s'élevant à pas moins de 244 000 euros. Tout comme les années précédentes, la majorité d'entre-elles touchent principalement les aides au logement (29%) et les minimas sociaux (40%). A noter, 66 % d'entre-elles font suite à une fausse déclaration ou à une dissimulation d'information et que 34 % des fraudes correspondent à une vie maritale non déclarée. Une politique de sanctions de plus en plus efficace répartie en trois catégories dont les pénalités représentent la majeure partie avec 82 % des cas pour un montant de près de 30 000 euros en 2014, les avertissements, eux, se totalisent à 12 % et pour terminer les plaintes, avec seulement 2 de déposées. Un bilan relativement encourageant.
D'un trop perçu à un dépôt de plainte
Qu'entendons-t-nous par fraude ? Une erreur involontaire, un oubli ? Celle qui a été « oubliée », recensée depuis 2007, repose principalement sur de fausses déclarations concernant les ressources ou les situations professionnelles. L'erreur involontaire de la part de l'allocataire génère des indus (un trop perçu) qu'il devra rembourser. De cette erreur on passe à celle délibérée, on glisse alors vers la fraude. De la fausse déclaration à la fabrication de faux documents, on débouche sur l'escroquerie qui donnent lieu à des sanctions administratives ou à un dépôt de plainte.
Une détection facilitée
Lors d'une suspicion de fraude, un expert se penche alors sur le dossier de manière très attentive au vu des éléments collectés (déclaration de l'allocataire, rapport des contrôleurs...). La CAF de Haute-Loire a versé 206 millions d'euros à près de 36 000 familles l'année dernière. Le paiement de ces allocations nécessite un travail important de leurs agents afin de s'assurer de la fiabilité des informations transmises, croisées avec celles de leurs différents partenaires pour s'assurer de leur fiabilité. Sur les 81 149 contrôles effectués, 70 408 ont été réalisés grâce à l'échange de données effectué avec Pôle Emploi et les services fiscaux. Le contrôle sur place, quant à lui, est un moyen nécessaire pour la régularisation des droits avec 90 % des cas de fraudes détectés.
Un bilan satisfaisant avec un objectif pour cette année de continuer dans cette optique et d'augmenter de 15 % le nombre de fraudes détectées.