Les déclarations d'intérêts et d'activités de tous les parlementaires, mais aussi de leurs conjoints et collaborateurs, ont été rendues publiques pour la première fois ce jeudi 24 juillet 2014 par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Conséquence des lois du 11 octobre 2013 sur la transparence votées après le scandale de l'affaire Cahuzac. Ainsi, plus de 900 député et sénateurs ont déposé leurs déclarations au plus tard le 1er février dernier.
Eviter les conflits d'intérêts
Déjà pratiquée dans un grand nombre de pays d’Europe, la publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics a vocation à permettre aux citoyens de s’assurer par eux-mêmes de la mise en œuvre des garanties de probité et d’intégrité de leurs élus.
En effet, ces déclarations d'intérêts et d'activités doivent permettre de mettre en lumière d'éventuelles activités professionnelles exercées en parallèle (actuellement ou au cours des cinq dernières années), des détentions d'actions de sociétés, des positions au sein d'organes dirigeants d'entreprises et organismes, ou encore des fonctions bénévoles... bref de déceler de possibles conflits d'intérêts.
Mais aussi les conjoints et collaborateurs parlementaires
Ces déclarations indiquent également les activités des conjoints des parlementaires, l'identité de leurs collaborateurs parlementaires et les autres activités professionnelles de ces derniers. Ainsi, le sénateur UDI de la Haute-Loire, Jean Boyer, a volontiers reconnu qu'il emploie son fils Jean-Marc Boyer (également maire de Blanzac), en tant qu'assistant parlementaire « depuis un peu plus d'un an », nous a-t-il confié avant même la publication des déclarations, se réclamant d'une « transparence totale », même s'il considère que le contexte actuel de suspicion envers les personnes publiques s'apparente à une « radiographie médicale ».
La pratique de l'assistant parlementaire « familial » est très répandue parmi les parlementaires puisqu'on estime qu'entre 10 et 15% des députés emploient un membre de leur famille à cette fonction. Cette pratique est d'ailleurs tout à fait légale, mais encadrée par la loi : l'attaché parlementaire « familial » ne devra pas toucher plus de la moitié de l'enveloppe totale allouée à la rémunération des collaborateurs parlementaires, qui s'élève à 9 504 euros mensuels pour un député et à 7 548 euros pour un sénateur, dans la limite de cinq collaborateurs parlementaires.
Jean Boyer nous a, par ailleurs, confirmé qu'il quitterait son mandat de sénateur « courant octobre » pour passer la main à son suppléant, Olivier Cigolotti. Pas sûr donc que Jean-Marc Boyer soit reconduit à ce poste, a fait remarquer le sénateur.
RAS
Mise à part ce poste d'attaché parlementaire « familial », encore une fois tout à fait légal, on peut pratiquement qualifier de RAS [rien à signaler] les déclarations des deux sénateurs et deux députés de Haute-Loire.
Ainsi, lorsqu'ils siègent aux organes dirigeants d'organismes autres que leurs collectivités locales éventuelles, ils indiquent ne pas se faire rémunérer. Par exemple, le sénateur Gérard Roche est également président du Syndicat mixte des travaux de La Chaise-Dieu sans toucher d'indemnités, ou encore le député Laurent Wauquiez est président du conseil de surveillance de l'hôpital Emile Roux du Puy sans percevoir de rémunération.
Mais, si ces postes sont occupés de manière bénévole, on pourrait considérer qu'ils puissent conférer potentiellement des positions d'influence, par exemple en cas de nominations ou d'octrois de contrats.
Sans plus tarder, voici donc les déclarations des députés Laurent Wauquiez (UMP) et Jean-Pierre Vigier (apparenté UMP), ainsi que des sénateurs Jean Boyer (UDI) et Gérard Roche (UDI).
> Laurent Wauquiez
> Jean-Pierre Vigier
> Jean Boyer
> Gérard Roche
Des mises à jours si nécessaire
La Haute Autorité publie les déclarations d’intérêts et d’activités telles qu’elle les a reçues. Celles-ci demeurer ont accessibles pendant toute la durée des fonctions et mandats des personnes concernées. L’ensemble de ces déclarations demeurera, durant toute la durée des fonctions ou mandats des personnes concernées, sous le contrôle de la Haute Autorité, notamment si de nouveaux éléments étaient portés à sa connaissance. Des modifications et des actualisations sont donc susceptibles d’intervenir régulièrement.
----Les risques encourus
Si un parlementaire omet de déclarer une partie significative de ses intérêts, il encourt une peine de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, assortis éventuellement d'une inéligibilité. La Haute autorité doit contrôler ces déclarations en fin de mandat pour déterminer s'il n'y a pas eu enrichissement personnel.-----Chacun peut saisir la Haute Autorité
Tout électeur peut adresser, par courrier recommandé avec accusé de réception, ses observations sur les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts à la Haute Autorité. Les associations de lutte contre la corruption qui ont été agréées par la Haute Autorité peuvent également la saisir. Pour l'heure, cela ne concerne que l'association Transparency International France.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, quésaco ?
Créée par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de promouvoir la probité des responsables publics.
A ce titre, elle reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des 8 000 plus hauts responsables publics (membres du Gouvernement et du Parlement, grands élus locaux, collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou dirigeants d'organismes publics).
Et leur patrimoine ?
De leur côté, les déclarations de patrimoine des parlementaires devaient être, elles aussi, publiées. Mais, après l'indignation de nombreux députés, emmenés par le président de l'Assemblée Claude Bartolone (PS) criant au voyeurisme, elles seront publiques mais uniquement consultables dans les préfectures, à partir de cet automne, en raison des échanges en cours avec l'administration fiscale et certains élus.
Annabel Walker
- Voir nos articles précédents
Transparence : la Haute-Loire veut briller 25/06/2013
Haute-Loire : qui a bénéficié des réserves parlementaires ? 12/07/2013
Ce qu'il faut comprendre des déclarations de patrimoine 11/04/2013
Une nouvelle attaché parlementaire pour le Sénateur Gérard Roche Date : 06/07/2012