Les Aides à la pierre changent de mains

Par Nicolas Defay mer 30/12/2020 - 06:30 , Mise à jour le 30/12/2020 à 06:30

Mardi 22 décembre, la signature du préfet et du président du Conseil général ont noirci le même bas de feuille. À partir du 1er janvier 2021, l'enveloppe des "Aides à la pierre" changent ainsi de mains. Ce sera au Conseil départemental de gérer à présent la politique de l'habitat dans le département et de décider des bénéficiaires des subventions.

Jean-Pierre Marcon, président du Conseil départemental de la Haute-Loire et Éric Étienne, préfet de la Haute-Loire ont signé deux conventions pour acter le transfert de la compétence d’aides à la pierre au conseil départemental à compter du 1er janvier 2021. Depuis 2016, le Département s’est engagé dans la définition et la mise en œuvre d’une importante politique de l’habitat en adoptant, en octobre 2018, d’un Plan Départemental de l’Habitat (PDH). Ce plan joue à la fois un rôle de coordination stratégique, d’observation et d’analyse des besoins, mais aussi de garant de l’équité territoriale.

Pourquoi un tel désengagement ?

D'après les éléments d'informations partagés par les entités concernées, l'Etat souhaite octroyer cette compétence à une structure plus proche du territoire altiligérien. "Cette démarche s’inscrit dans une volonté de l’État d’agir au plus près des territoires et avec les territoires, communique les services préfectoraux. Elle reprend les grands objectifs portés par Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, en particulier, la réhabilitation du parc privé avec l’enjeu fort de la rénovation énergétique et l’accès au logement social. Les aides pour la rénovation énergétique complètent l’offre du dispositif « Ma Prime Rénov » qui bénéficie de fonds complémentaires dans le cadre du plan de relance".

Trois directions pour le Département

Deux ans après la naissance de Plan, le Conseil départemental souhaite passer à la vitesse supérieure. Pour cela, il envisage trois axes :

  • Préciser sa feuille de route opérationnelle et en la dotant de nouveaux moyens financiers
  • Structurer un service habitat-logement en charge de la mise en œuvre, du suivi et de l’animation de cette politique départementale
  • Bénéficier de la délégation des aides à la pierre jusqu’à présent pilotées par les services de l’État

C'est sur ce dernier point que les deux conventions ont été signées. La première entre l’État et le Département et la seconde entre le Département et l’Anah (Agence nationale de l'habitat).

Sur le volet logement social, les montants des aides proposées par le Conseil départemental sont, à présent, les suivants :

  • 10 000 euros par logement PLAI ( Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
  • Bonification de 3 000 euros par logement pour les PLAI adapté à un public spécifique
  • 10 000 euros par logement PSLA (prêt social location-accession)
  • 10 000 euros par logement PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
  • 25% du montant des travaux Hors Taxes plafonné à 5 000 euros par logement pour l'amélioration du parc existant

Dans un souci de complémentarité et de simplification pour les bailleurs sociaux, il est également proposé que le Département aligne les conditions d’octroi de ses aides (types de travaux finançables, format des dossiers de demandes de subventions, etc.) avec celles de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.

Sur le volet du parc privé, les aides sont distribuées ainsi :

  • Renforcer le PIG ((programme d’intérêt général) « habitat indigne et énergivore » 2021/2023 avec des aides directes d’un montant de 15% du montant des travaux HT plafonné à 7 000 euros par logement en faveur des propriétaires bailleurs ou occupants, avec un objectif total de 20 logements par an
  • Compléter les aides mises en place dans le cadre du programme "Habiter Mieux" par une aide de 2 500 euros par logement pour les propriétaires bailleurs qui s’engagent dans un conventionnement social ou très social
  • Mettre en place un fonds spécial (20 000 euros/an) permettant d’intervenir en faveur des situations bloquées de type incurie ou présentant des risques pour la sécurité physique ou sanitaire des occupants
  • Enfin, mener une étude pré-opérationnelle pour élaborer un dispositif d’amélioration du parc privé ciblé sur les centres-anciens en lien avec la politique de revitalisation des centres bourgs.

Budget total des subventions

  • 20,5 millions d'euros de crédits Anah pour la réhabilitation du parc privé
  • 1,5 millions d'euros de crédits pour le parc public auxquels s'ajoutent un montant d'aides indirectes estimées à 19,65 millions d'euros

Création de 100 logements sociaux chaque année

Les objectifs quantitatifs de la délégation des aides à la pierre, sur le volet du parc privé comme du parc public sont définis pour 6 ans dans la convention de délégation, ils sont ensuite revus annuellement dans le cadre d’avenants, en fonction de l’évolution des besoins et des enveloppes financières mobilisables.

Pour le volet logement social, il est prévu un objectif de 100 logements locatifs sociaux par an, plus une réserve de 33 logements supplémentaires pour répondre aux obligations de rattrapage des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Concernant le parc privé, il est prévu la réhabilitation d’environ 400 logements par an en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et des engagements pris dans les dispositifs locaux existants sur les PIG (programme d’intérêt général) et les OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat).

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