La déclaration papier ne durera pas comme les impôts

sam 15/04/2017 - 13:37 , Mise à jour le 27/11/2020 à 08:45

----Payer ses impôts par voie dématérialisée
En 2017, la modernisation des modalités de paiement des impôts se poursuit avec la généralisation du paiement dématérialisé.
Cela concerne tous les types d'impôt : impôt sur le revenu, taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières.
En 2017, l'obligation de paiement dématérialisé concerne tout montant d'impôt supérieur à 2 000 € (y compris pour chacun des acomptes provisionnels).-----
Il va bientôt falloir penser à remplir sa déclaration d’impôts. En 2017, les modalités de calcul des revenus de l'année 2016 et le recouvrement de l'impôt sur ces revenus restent inchangés.
L'année 2017 permet de préparer la future mise en œuvre du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur en janvier 2018.

Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source modifiera en 2018 le mode de règlement de l’impôt sur le revenu.
Chaque contribuable continuera donc de souscrire une déclaration de revenus. Le mode de calcul de l'impôt n'est pas modifié, les crédits et réductions d'impôt sont maintenus.
Le prélèvement à la source modifiera les modalités de recouvrement de l'impôt en supprimant le décalage d'un an existant actuellement entre le moment où l'on perçoit ses revenus et celui où l'on paye son impôt.
Ainsi pour les salaires et retraites, l'impôt sera prélevé automatiquement sur la fiche de paye ou bulletin de pension à compter de janvier 2018 par la caisse de retraite ou l'entreprise.
Pour ceux qui perçoivent des revenus indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) ou des revenus fonciers, le paiement de l'impôt sera réalisé par prélèvement bancaire sous forme d'acompte mensuel ou trimestriel.
----Quel calendrier ?
La déclaration de revenus est d'ores et déjà accessible en ligne sur impots.gouv.fr.
Les internautes pourront faire leurs démarches sur internet jusqu'au 30 mai 2017.
L'envoi postal des déclarations de revenus « papier » s'étale jusqu'au 24 avril.
La date limite de souscription est fixée au 17 mai 2017.-----
En 2019 tout le monde déclarera en ligne
La généralisation de la déclaration en ligne d'ici 2019 se poursuit en 2017.
Cette année, dès lors que votre revenu fiscal de référence de 2015 (qui figure sur votre avis d'imposition reçu en 2016) est supérieur à 28 000 €, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet.
Près d'un foyer fiscal sur deux déclare ses revenus en ligne désormais, y compris en Haute-Loire (sur les 130 000 foyers fiscaux, près de 61 000 ont complété leur déclaration de revenus en ligne en 2016).
Sur le site impots.gouv.fr, on accède à sa déclaration préremplie. Il suffit de vérifier les montants, de compléter puis de la valider.
Aucun justificatif n'est à produire au moment de la déclaration, le montant de l'impôt à payer figure sur l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu délivré immédiatement ; les usagers ayant déclaré en ligne disposent dès la fin du mois de juillet de leur avis dans leur espace Particulier ; les usagers ayant déclaré en ligne et qui bénéficient d'une restitution d'impôt seront remboursés dès fin juillet, sans attendre le mois de septembre.
Tout usager, même s'il ne déclare pas en ligne, dispose sur impots.gouv.fr de son espace "particuliers".

J.J.

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