Impôt sur le revenu : dernier carat

lun 15/09/2014 - 16:30 , Mise à jour le 26/11/2020 à 19:24

En cette période de transmission des avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxes foncières, taxe d'habitation) et d'échéance de paiement, sachez que de nombreux services en ligne sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr afin de simplifier les démarches des usagers.

Calendrier des avis et échéances

Impôt sur le revenu
Les avis d'impôt sur le revenu ont été mis à disposition sur internet dès le mois d'août.
Les envois par la voie postale sont terminés (à l'exception des personnes au régime forfaitaire ou bénéfice agricole).
La date limite de paiement pour l'impôt sur le revenu est le 15 septembre 2014.
Les personnes qui choisissent de payer en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, ou via leur smartphone, bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 20 septembre. L'impôt est prélevé 10 jours après la date limite de paiement.

Taxes foncières
L'envoi postal des avis est étalé jusqu'au 17 septembre. Les usagers peuvent d'ores et déjà consulter leurs avis de taxes foncières dans leur espace Particulier sur impots.gouv
La date limite de paiement pour la taxe foncière est le 15 octobre 2014.
Les usagers peuvent adhérer au prélèvement à l'échéance pour la taxe foncière jusqu'au 30 septembre.

Taxe d'habitation
La mise à disposition des avis dans l'espace Particulier débutera à compter du 30 septembre.
La date limite de paiement pour la taxe d'habitation est le 15 novembre 2014.

Nouveauté : la réduction d'impôt sur le revenu 2014
Cette réduction d'impôt est accordée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 144 € pour une personne seule et 28 289 € pour un couple. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chaque demi part supplémentaire. La réduction d'impôt s'élève au maximum à 350 €  pour une personne seule et 700€ pour un couple. Son montant varie en fonction du  revenu fiscal de référence et du nombre de part indiqués sur votre avis d'imposition. La réduction d'impôt vient diminuer le montant que vous auriez dû payer mais elle ne donne pas droit à une restitution. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer. Les avis d'imposition tiennent compte de cette nouvelle réduction d'impôt. Si vous en bénéficiez, son montant sera indiqué sur votre avis.

Trois types de paiement : en ligne, le prélèvement mensuel ou à l'échéance

Le paiement en ligne
Il s'agit d'une « formule souple et rapide pour le paiement de tous les impôts », estime Henri Rodier, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, avant d'expliquer : « l'usager bénéficie d'un délai supplémentaire de cinq jours pour payer et l'impôt est prélevé dix jours après la date limite de paiement ». L'ordre de paiement est donné en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à chaque échéance en quelques clics. « En cas de premier paiement en ligne, il convient d'envoyer à sa banque l'autorisation de prélèvement », précise-t-il.

Les usagers peuvent également payer via leur smartphone. Il suffit de télécharger l'application « Impots.gouv », téléchargeable sur Google Play, App Store ou Windows phone Store, qui permet de payer par smartphone en « flashant » le code imprimé sur votre avis. « Le paiement par smartphone est un paiement direct en ligne et il présente les mêmes avantages, souligne Henri Rodier, vous pouvez, si vous le souhaitez, modifier le montant à payer ou, le cas échéant, vos coordonnées bancaires. »

Le prélèvement mensuel
Il s'agit d'une formule permettant d'étaler le paiement des impôts sur dix mois. Cela concerne tous les impôts. En cas de hausse ou de baisse d'impôt, il est possible de moduler le montant des mensualités. L'adhésion jusqu'au 31/12/2014 concerne les impôts 2015. Les mensualités débuteront à compter de janvier 2015.
Alors, comment adhérer ? En ligne sur impots.gouv ou auprès du Centre Prélèvement Service (par téléphone au 0810 012 010 ou par courriel cps.strasbourg@finances.gouv.fr

Le prélèvement à l'échéance
L'adhésion permet de bénéficier d'un délai, l'impôt étant prélevé dix jours après la date limite de paiement. Valérie Sauvaget, directrice du pôle de la gestion fiscale estime qu'il s'agit d'un mode d epeiement « facile et pratique », avant d'expliquer : « après adhésion, cette formule est reconduite les années suivantes sans autre démarche particulière et l'usager est informé avant chaque prélèvement. »

Le paiement en espèces
Marc Janisset, responsable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay, rappelle que « les paiements en espèces d'un montant supérieur à 300 € ne sont plus acceptés dans les centres des finances publiques. Les usagers sont invités à utiliser le paiement en ligne, le prélèvement automatique, ou à payer par carte bancaire au guichet ».
Comment adhérer ? En ligne sur impots.gouv ou auprès du Centre Prélèvement Service (par téléphone au 0810 012 010 ou par courriel cps.strasbourg@finances.gouv.fr

Les services en ligne

De nombreux services, « pratiques et faciles d'accès » selon Marc Janisset, sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr et tous les usagers peuvent en bénéficier.

L'espace personnel
Chaque usager dispose sur le site www.impots.gouv.fr d'un espace particulier et sécurisé qui contient ses données personnelles. « Vous pouvez effectuer l'essentiel de vos démarches fiscales courantes sans avoir à vous déplacer », précise-t-il. Vous pouvez ainsi consulter votre situation fiscale : vos déclarations d'impôts, vos avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxe d'habitation et taxes foncières, pour vos résidences principale et secondaire), l'état détaillé des paiements (dates, modalités, montant et solde de chaque impôt, détail des contrats de paiements et échéancier).
Marc Janisset conseille d'ailleurs « d'imprimer un double de votre avis d'impôt sur le revenu, que vous soyez imposable ou non imposable, à partir de votre espace Particulier pour le fournir aux organismes qui vous le demandent (banque, cantine...). Vous y accédez en permanence et vous pouvez l'éditer autant de fois que nécessaire. Vous pouvez également effectuer certaines démarches comme signaler un changement d'adresse, ou bien faire une réclamation en ligne ». Tous les usagers, qu'ils fassent ou non leur déclaration en ligne, peuvent accéder à ce service de réclamation en ligne. La réclamation peut porter sur les différents types d'impôt (revenu, taxe d'habitation, taxes foncières, prélèvements sociaux, les paiements ou prélèvements, taxe sur les logements vacants, contribution à l'audivisuel public). L'usager pourra prendre connaissance du sens de la décision prise par le service des impôts dans son espace Particulier. Un courrier lui sera systématiquement envoyé pour l'informer des suites données à sa demande.

Autre service : la correction de la déclaration en ligne
Ce service est accessible aux personnes qui ont déclaré leurs revenus en ligne et qui, après avoir pris connaissance de leur avis d'impôt, ont constaté une erreur ou un oubli sur cet avis. Ces usagers peuvent ainsi corriger sur impots.gouv les informations déclarées en ligne (revenus, charges, personnes à charge). Ce dispositif est accessible d'août à fin novembre. Une fois la rectification traitée, l'usager reçoit par courrier un avis d'impôt correctif dans un délai de trois semaines.

Comment faire pour accéder à son espace Particulier ?
On y accède sur le site www.impots.gouv.fr . Lors de la première connexion, trois identifiants personnels sont demandés : le numéro fiscal et le numéro de télédéclarant (qui figurent sur la déclaration de revenus) et le revenu fiscal de référence (sur le dernier avis d'impôt). Il est demandé à l'usager de choisir un mot de passe. Pour les connexions suivantes, seul le numéro fiscal et le mot de passe sont demandés.  

Rappel sur la suppression de la demi-part (case E)
La suppression de la demi-part attribuée aux personnes vivant seules et ayant un enfant qu'elles n'ont pas élevé seules pendant au moins cinq ans (case E de la déclaration de revenus) a pris fin en 2012. Un régime transitoire avait été mis en place précédemment.
Ce dispositif ne s'applique plus à compter des revenus 2013.

Quelques chiffres
Nombre de foyers fiscaux en Haute-Loire en 2013 : 128 204
Nombre de déclarations en ligne (IR 2013) : 42 469  (soit 33 % de déclarations faites en ligne)
Nombre de télédéclarants : 36 607
Sur les 128 200 foyers fiscaux, on compte 47% d’imposables (données 2013).
Bénéficiaires PPE : 27 085

Les montants d'impôts pris en charge en 2013 en Haute-Loire :
impôt sur le revenu  : 159 M€
taxe d'habitation: 70 M€
taxes foncières : 121 M€

Pour renseigner les usagers, les services des impôts des particuliers et les trésoreries ont ainsi reçu au cours de la période d'avril et mai 2014 pour la souscription des déclarations de revenus,  15 403 usagers, traité 10 311 appels téléphoniques et répondu à près de 2 000 demandes envoyées par messagerie électronique.

S'informer

Pour toute question portant sur le paiement par prélèvement (mensualisation, paiement en ligne), vous pouvez contacter :
Centre Prélèvement Service
par téléphone au 0810 012 010
par courriel cps.strasbourg@finances.gouv.fr

Pour toute question générale sur le calcul de l'impôt :
Centre Impôt Service
par téléphone au 0810 467 687
ou votre service des impôts des particuliers
Les  service des impôts des particuliers sont particulièrement sollicités en cette période. Pour les joindre plus facilement, il convient de privilégier les tranches horaires suivantes : de 11h à 12h et de 15h à 16h.

Vous pouvez également joindre votre service des impôts des particuliers par courriel : l'adresse électronique figure sur votre avis d'imposition ou sur votre déclaration.
sip-sie.brioude@dgfip.finances.gouv.fr
sip.le-puy@dgfip.finances.gouv.fr
sip.yssingeaux@dgfip.finances.gouv.fr

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