Haute-Loire : les écobuages interdits peuvent mener à la prison

jeu 12/03/2015 - 12:23 , Mise à jour le 27/11/2020 à 08:33

S'appuyant sur le Code forestier et le Code général des collectivités territoriales, l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2013-566 du 2 septembre 2013 portant prescriptions applicables à la protection contre l'incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis vise à assurer la prévention, faciliter la lutte et limiter les conséquences des incendies en secteurs boisés.

Interdit à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, landes et maquis
Ainsi, à l'approche notamment de la période dite d'écobuage, cet arrêté préfectoral stipule que du 1er Mars au 31 mai de chaque année, il est interdit à toute personne (y compris les propriétaires et leurs ayants droit) de procéder à un brûlage de végétaux à moins de 200 mètres de bois, forêts, plantations, landes et maquis sans autorisation.
On entend par brûlage de végétaux, les écobuages (destruction par le feu des landes, broussailles ou friches dans un but agricole ou pastoral), la destruction par le feu des rémanents de coupe ou de la végétation des accotements, talus, fossés et rives de routes, voies ferrées et cours d'eau.

Des peines allant jusqu'à la prison, et des remboursements peuvent être réclamés
En fonction de leur gravité, le non-respect de ces mesures expose le contrevenant à des sanctions allant d'une contravention de la 4ème classe (article R 163-2 du Code forestier) à des peines d'amende et d'emprisonnement (article L 163-4 du Code forestier). De plus, les collectivités publiques et les services de secours peuvent, en se constituant partie civile, réclamer le remboursement de leurs frais par le contrevenant.
En 2012, un écobuage incontrôlé à Saint-Haon avait conduit à l'intervention de deux trackers, pour venir à bout de l’incendie et il avait fallu cinq jours aux sapeurs-pompiers pour venir à bout du sinistre, qui avait ravagé près de huit hectares. Le coût total était estimé à près de 18 000 euros, et le contravenant avait dû répondre de ses actes devant le tribunal correctionnel du Puy.

Comment obtenir l'autorisation ?
Toute personne désirant obtenir l’autorisation de réaliser un écobuage doit déposer à la mairie du lieu de situation des terrains concernés, et au moins 15 jours à l’avance, une demande sur papier libre précisant :
* Nom et domicile du demandeur
* Situation, lieu-dit et surface des terrains concernés
* Distance des bois les plus proches mesurée en ligne droite
* Noms et domiciles des propriétaires des terrains concernés
* Noms des personnes présentes sur le site le jour de l’intervention.
Après consultation du Directeur Départemental des Territoires ou du responsable de l'Office National des Forêts suivant les zones de compétence, le maire peut accorder l'autorisation et fixer, le cas échéant, les conditions particulières à respecter.

Les règles à suivre une fois l'autorisation obtenue
Lorsque le demandeur a obtenu son autorisation, il doit prévenir le maire 48 heures à l’avance du jour de chaque opération d’écobuage ou d’incinération de végétaux sur pied, mais également alerter la veille le service départemental d’incendie et de secours de l’heure exacte du début des opérations.
Si les conditions, en particulier météorologiques, sont défavorables, le maire peut à tout moment interdire, suspendre ou renvoyer la demande à une date ultérieure.

Les mesuers préventives
Outre les prescriptions qu'aura fixées le maire, le brûlage de végétaux est subordonné à des mesures préventives :
* Fractionnement de la surface à écobuer
* Débroussaillage sur 10 mètres de largeur du périmètre à écobuer.
* Allumage du feu par temps calme et près du lever du soleil, et extinction avant le coucher du soleil
* Présence sur le terrain, pendant toute la durée de l’opération, du propriétaire ou de son représentant, disposant de personnels et de moyens suffisants pour maîtriser le feu et détenteur de l'autorisation délivrée par le maire.

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