Crise sanitaire : une baisse des surendettements ?

Par Macéo Cartal sam 27/02/2021 - 07:00 , Mise à jour le 27/02/2021 à 07:00

Se réunissant chaque mois, la commission de surendettement fait le point sur une année 2020 marquée par une baisse du nombre de dossiers de surendettement de particuliers déposés auprès de la Banque de France au Puy-en-Velay, alors que la crise économique bat son plein. Une baisse qui ne devrait pas durer selon la Banque de France.

Le directeur de la banque de France de Haute-Loire, Étienne Héraud, accompagné de Monsieur le Préfet Éric Étienne ainsi que la directrice départementale des finances publiques Lydie Exertier ont présenté le rapport sur le surendettement chez les particuliers en 2020. Alors que la crise économique frappe le pays en conséquence de la crise sanitaire, la commission départemental du surendettement a enregistré une baisse du nombre de dossiers. Étonnant ? La Banque de France apporte quelques précisions.

22 % en moins de dépôt de dossier

Sur l’année 2020, marquée par le début de la pandémie mondiale et les deux confinements, c’est effectivement une baisse de 22 % du nombre de dossiers de surendettement de particuliers qui a été constatée avec 422 dossiers déposés en Haute-Loire. « Cette baisse est dû aux périodes de confinement qui ont amené les gens à moins se déplacer, ainsi qu’aux actions du gouvernements qui ont pu atténuer l'impact sur les ménages » selon Étienne Héraud. La Haute-Loire n’est pas un cas isolé puisqu’à l’échelle nationale, cette même baisse est de l’ordre de 24 %.

Cependant, cette baisse ne signifie pas que les français sont et seront moins endettés. « Ce trou de 2020, on devrait le retrouver dans les mois à venir. D’ici-là, nous nous sommes préparés à cette vague » affirme Étienne Héraud. Ce dernier indique qu’une légère hausse du nombre de dossiers de surendettement avait été enregistré en décembre dernier suivi d’une baisse au mois de janvier 2021.

Les modalités du surendettement

Le profil type du surendetté en Haute-Loire

- Personne seule sans enfants à charge (60,8%)
- Agé entre 35 et 54 ans (hommes), ou 25 et 54 ans (femmes)
- Est actif à 51,7%
- Est locataire à 74,7% (la part de propriétaires diminue d'année en année)

Sur ces 422 dossiers déposés auprès de la Banque de France, peu sont refusés. Les quelques dossiers « non-recevables » proviennent généralement de petits commerçants, qui ne sont donc pas des particuliers mais des professionnels. Leur procédure de surendettement dépend ainsi du tribunal du commerce et non de la commission de surendettement.

Pour le reste, la commission de surendettement possède un barème sur lequel elle se base pour établir d’un surendettement ou non. Les critères se basent, en résumé, sur le reste à vivre de la personne en question (au regard de des différentes charges qui incombent cette personne, comparés à ses revenus).

M. le préfet Éric Étienne, Lydie Exertier et Étienne Héraud Photo par Macéo Cartal

Le pouvoir d’effacer une dette

Lors de l’étude de ces dossiers, le comité de surendettement se voit alors confronter à plusieurs cas de figures. Cette commission est capable de réajuster les dettes et les échéances financières. Ainsi, elle a le pouvoir d’imposer au créancier un réajustement des dettes sur une période de 7 ans maximum. Ce cas de figure représente la majorité de la proportion de dossiers de surendettement. Dans d’autres cas, la commission lance alors ce qu’on appelle une procédure de redressement personnel.

Lorsque une personne n’est pas en mesure de rembourser ses dettes (faute de revenus) mais qu’elle possède du bien immobilier, une liquidation judiciaire s’opère alors. Mais ce cas de figure ne concerne qu’une infime partie de ces dossiers (environ 1%). En effet, plus de 44 % de ceux-ci sont en procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. C’est lorsqu’une personne n’est pas en mesure de rembourser ses dettes et ne possède aucun bien immobilier. La commission de surendettement est en mesure d’annuler ces dettes, et ce sans passer par le tribunal. Au passage, les dettes judiciaires (amendes par exemple) ou alimentaires ne peuvent être modifiées ou annulées par la commission de surendettement.

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