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50 salariés assignent La Poste aux Prud'hommes

jeu 25/09/2014 - 21:20 , Mise à jour le 26/11/2020 à 19:24

Cette saisine fait suite à un long contentieux au cours duquel la Cour de Cassation a condamné à deux reprises La Poste pour non-respect du principe fondamental "à travail égal, salaire égal".

Qu'est-ce que le "Complément-Poste" ?
C'est un élément de rémunération, créé il y a vingt ans environ, qui varie selon le niveau de fonction et qui fait l'objet d'un calcul différent pour les salariés de droit privé, les contractuels, et ceux de droit public, les fonctionnaires. Le "Complément-Poste" se présente sous la forme d'une grille définissant distinctement, et selon le niveau de classification, le montant attribué aux contractuels et aux fonctionnaires. Ces derniers sont encore divisés en trois "secteurs" : bas /médian /haut.
Les contractuels enregistrent de fortes disparités lorsqu'ils comparent leur complément avec celui des fonctionnaires de même fonction et de secteur haut. Ainsi, "aujourd'hui, la rémunération mensuelle moyenne nette du personnel d'exécution fonctionnaire est supérieure de 39% à celle des 97% des contractuels appartenant au personnel d'exécution (dont 75% sont des femmes)" constate amèrement la secrétaire départementale du Syndicat CGT Fapt de la Haute-Loire, Pascale Falcon, représentant les salariés.
A contrario, le "Complément-Poste" des fonctionnaires de secteur bas, voire médian, est inférieur à celui des contractuels. Pourtant, un accord salarial applicable au 1er Juillet 2010 stipule qu' "en aucun cas, le Complément-Poste d'un fonctionnaire ne saurait être inférieur au seuil du complément d'un contractuel de même niveau de fonction".

Le rapport Larcher de 1998
La coexistence de personnels au statut juridique différent, de droit public ou de droit privé, est très ancienne à La Poste. Cela a pour conséquence d'entraîner une inégalité des droits entre les catégories de salariés, notamment en matière de rémunération.
En 1998, dans un rapport sur La Poste, le sénateur Larcher pointe "cette inégalité salariale" tout en s'interrogeant sur "l'existence d'une Poste à deux vitesses".

La convergence des compléments
En 1995, La Poste prévoit la convergence des compléments afin de tendre vers l'équation "à travail égal, salaire égal". Mais elle ne respecte pas ses engagements. Vingt ans après la signature de la convention commune, les droits des contractuels ne sont toujours pas les mêmes que ceux des fonctionnaires.
Confortés par l'arrêt du 26 Février 2013 de la Cour de Cassation condamnant La Poste pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal", 50 salariés de La Poste de la Haute-Loire ont dès lors déposé une requête auprès du Conseil de Prud'hommes reposant sur un rappel de salaire portant sur "le Complément-Poste".   


La position de La Poste
Face à la revendication des salariés, La Poste, par l'intermédiaire de son avocat, rappelle que "la situation juridique des employés est différente selon que l'on soit fonctionnaires ou contractuels".
Elle soutient également que la différence du complément au bénéfice des fonctionnaires est "une compensation, un avantage acquis". 
Elle fait valoir encore que le Conseil d'Etat, dans un arrêt de Juillet 2002, "a validé le processus de convergence" mis en place par la direction. Enfin, elle suggère que soit examinée au cas par cas la requête formulée par les salariés.

L'affaire a été mise en délibéré. Le prononcé du jugement est attendu le 22 janvier 2015.

G.D.

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