Des mesures de soutien pour les entreprises en difficultés

----Les conditions pour obtenir l'aide de la DGFIP :
• Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
• Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
Pour en bénéficier, rendez-vous sur impots.gouv.fr à partir du 1er avril et jusqu'au 30 avril 2020.

Pour l'aide complémentaire de la Région :
Le dossier sera à compléter entre le 15 avril et le 31 mai 2020 sur le site qui sera proposé par la Région qui diffusera prochainement les éléments d'information complémentaire.-----"Il y a eu parfois dans notre histoire des régions sinistrées avec des plans particuliers de soutien à des filières ou des territoires. Mais une vision d'injection massive de fonds de manière quasi immédiate sur du déclaratif tel que celui-ci, je n'en ai aucun souvenir professionnel". C'est en ce témoignage que Nicolas de Maistre, préfet de la Haute-Loire, conclue la présentation des mesures de soutien mises en actions pour aider les entreprises en proie à la tempête du coronavirus et du confinement imposé. Mesures fiscales et sociales, Fond de solidarité, chômage partiel simplifié, report de factures professionnelles…nombreux sont les rouages financiers ajoutés à la machine économique pour éviter la panne totale.

Le Fond de solidarité
L’État a mis en place un Fond de solidarité, avec les Régions, défini par le versement d'une aide défiscalisée aux Très Petites Entreprises (TPE) mais également aux indépendants, aux micro-entrepreneurs, aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. "Il faut également qu'elle ait un effectif inférieur ou égale à dix salariés, précise Valérie Michel-Moreaux, Directrice départementale des Finances Publiques (DGFIP). Il faut aussi qu'elle possède un chiffre d'affaire de moins de d'un millions d'euros sur le dernier exercice clos et un bénéfice annuel imposable en-dessous de 60 000 euros." L'aide en question se monte à 1 500 euros versée par la DGFIP et peut être complétée par 2 000 euros de plus par la Région aux entreprises les plus en difficultés. "Le Fond de solidarité va se constituer entre le 1er et 15 avril, ajoute Nicolas De Maistre. On n'aura une vision chiffrée de ce que cela coûte à la collectivité qu'une fois toutes les demandes déposées et validées".

Reports de cotisations
"Il y aura la possibilité pour les employeurs des entreprises de plus de 50 salariés présentant de sérieuses difficultés de reporter tout ou partie des cotisations sociales salariales et patronales dues pour l'échéance du 5 avril 2020, nous apprend Nicole Barrallon de l'Urssaf Auvergne. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu'à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée. L'entreprise doit respecter son obligation déclarative et impérativement transmettre sa Déclaration Sociale Nominative (DSN) avant le 6 avril 12 heures".

----Action sociale :
Les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour :
• La prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations
• L'attribution d’une aide financière exceptionnelle en adressant un message via leur compte en ligne-----Délai de paiement accordé
Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l'échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures de mai à décembre. "Ils peuvent également solliciter via leur compte en ligne l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, partage encore Nicole Barrallon. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité. Ils ont aussi la possibilité de demander un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle". Pour les auto-entrepreneurs, le montant du chiffre d'affaires est ajustable pour le réduire à zéro si nécessaire afin qu'il soit pris en compte dans les paiement mensuel des cotisations au 31 mars.

Trois leviers fiscaux pour les indépendants
Pour leur impôt sur le revenu, les indépendants ont trois possibilités pour alléger leurs charges. Un, la permission de moduler à la baisse leur taux de prélèvement à la source en revoyant à la baisse leurs revenus de l'année. Deux, la possibilité de reporter leurs acomptes de BIC/BNC/BA à l’échéance suivante. L’acompte sera alors dû en mai, en même temps que l’acompte du mois de mai. Les acomptes trimestriels peuvent également être reportés. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année et les acomptes trimestriels une fois par an. Enfin, ils peuvent supprimer temporairement un acompte. Cela n’annule pas l’impôt dû mais permet de différer son paiement.

"33% des entreprises de Haute-Loire ont déjà demandé un report de leurs cotisations"
Les entreprises rencontrant des difficultés ont pu demander un report de l'échéance du 16 mars pour leurs impôts directs. "Concernant les entreprises assujetties à l'Urssaf, 33% des entreprises de Haute-Loire ont déjà demandé un report de leurs cotisations sur la première échéances du 15 mars, explique Nicole Barrallon. Ce qui représente 6.7 millions d'euros." Valérie Michel-Moreaux de rajouter : "Et sur les reports fiscaux au 26 mars, on a enregistré 229 demandes ce qui égale un montant de 5.5 million d'euros." À noter que les impôts indirects dont la TVA ainsi que le reversement du prélèvement à la source sont exclus des possibilités de report.

Chômage partiel pour les intérimaires, assistantes maternelles et autres
Afin de protéger l’emploi et de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le dispositif d’activité partielle est redimensionné. "Il s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, précise Virginie Maille de la Direccte AuRa. L'allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle." L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié quel que soit l’effectif de l’entreprise. "Elle est au moins égale au SMIC et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC", détaille-t-elle. Qui peut en bénéficier ? Les salariés au forfait jours et heures sur l’année, les intérimaires, les assistantes maternelles, les employés à domicile et les VRP multicarte.

Le plan d'aide reconduit au mois d'avril
Nicolas De Maitre décrit des catégories professionnelles plus impactées que d'autres en Haute-Loire. "Je pense à la restauration, au tourisme, à l'hôtellerie durement impactés par le confinement ou par les mesures d'interdictions imposées." Lui et les autres instances concernées attendent que toutes les sollicitations des entreprises du département aient été faites pour quantifier le montant de l'enveloppe nécessaire à ces mesures d'aides. "Quoi qu'il en soit, ce dispositif mené par l'Etat dans ce contexte si particulier de crise sanitaire sera reconduit au mois d'avril", termine Valérie Michel-Moreaux.