Une fraude de près de 350 00 euros

L'affaire était passée au tribunal correctionnel en mai dernier mais avant finalement été mise en délibéré. Le jugement a été rendu ce mardi 23 octobre. Voici un rappel des faits.
Tout commence lors d’un banal contrôle routier réalisé par la brigade motorisée de gendarmerie, le 21 janvier 2010. Le véhicule est en train d’effectuer un transport sanitaire (ambulance privée) mais n’est pas homologué. Pour se défendre, l’employé de 39 ans habitant Chaspinhac assure qu’il s’agit d’une pratique courante.



Payés en liquide ou par des chèques libellés par les clients
Ils ne le savent certainement pas mais les enquêteurs viennent de mettre la main sur une affaire peu commune. En remontant le fil de l’histoire, ils finiront par révéler un dossier de grande ampleur avec pas moins de 10 111 fausses factures, des années de procédure et plusieurs dizaines de milliers de copies.
Au cours de l’instruction, plusieurs employés reconnaissent que l’emploi d’un véhicule banalisé pour les transports sanitaires était fréquent et que leurs heures supplémentaires étaient payées en liquide ou par des chèques libellés par les clients. L'essentiel des faits reprochés est concentré sur les communes de Retournac et du Monastier-sur-Gazeille. 



De fausses factures
Afin d’obtenir les remboursements  de la Sécurité sociale, de l'URSSAF, du RSI (régime social des indépendants) et de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), le prévenu ne mentionnait que les véhicules agréés et les personnes ayant les diplômes requis sur ses factures. En réalité, des personnes non diplômées étaient embauchées, ce qui lui permettait de les payer moins cher. 
A la barre, l’ambulancier s’en tient à sa ligne de défense et assure qu’il était surmené et qu’il s’agissait de maladresses, dues au fait qu’il réalisait ses factures avec souvent plusieurs mois de retard. Aux vues du nombre d’escroqueries, le tribunal semble peu réceptif à cet argument.



Des employés au don d’ubiquité
Un autre fait n’a pas manqué d’irriter les magistrats : le prévenu mentionnait sur ses factures des noms d’employés qui étaient alors en congés ou en arrêt maladie. Pire encore, certains avaient développé le don d’ubiquité et se trouvaient à plusieurs endroits au même moment. Un ex-employé est même venu témoigner à la barre : « il  a déclaré que je réalisais des courses en Haute-Loire alors que j’étais en Rhône-Alpes et même une fois alors que j’étais au Japon ! ». 
De ce fait, des employés ont porté plainte car ils ont participé, à leur insu, à l’escroquerie puisque leurs noms ont été utilisés pour des faux alors que leur employeur ne les en avait pas informés et tirait des bénéfices de ces fraudes. Deux sont venus à la barre et ont demandé respectivement 2 000 et 1 500 euros.



Le système informatique détourné
La CPAM, l'URSSAF, le RSI, la MSA et l’union départementale des entreprises de transport sanitaire s’étaient également porté partie civile. Leur avocat a déclaré : « avec les systèmes informatiques d’aujourd’hui, la simultanéité de personnes ou de véhicules est impossible ; l’ordinateur bloque le processus et il faut alors détourner le système. Il s’agit vraiment d’actes frauduleux et la profession s’en trouve fortement décrédibilisée ».
Si l’union départementale des entreprises de transport sanitaire n’a demandé qu’un euro symbolique, les caisses ont demandé le remboursement des sommes fraudées ainsi qu’une amende de 2 500 euros pour leur travail d’investigation afin de révéler l’escroquerie.

« Des malversations monstrueuses avec l’argent du contribuable »
Au nom du Ministère Public, le Procureur de la République René Pagis a d’abord tenu à rendre hommages aux enquêteurs pour ce travail fastidieux avant de souligner : « ces professions fonctionnent avec l’argent des caisses, l’argent du contribuable, l’argent de la solidarité. Cette affaire pose un vrai problème sur le plan de l’éthique et de la déontologie ; il s’agit de malversations monstrueuses, le volume de fausses factures écarte l’hypothèse d’une erreur. Il a induit les caisses en erreur pour qu’elles lui remboursent des prestations non justifiées, avec l’argent de la solidarité ».
Il a ainsi requis une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis, jugeant l’individu « non dangereux même s’il est malhonnête ». Sa réquisition est complétée par une amende de 20 000 euros pour le prévenu (personne physique) et de 200 000 euros pour sa société (personne morale).



Relaxe et nullité de la citation
La défense s’est elle davantage attachée à la forme qu’au fond. L’avocat du prévenu a déclaré : « on a fait trop d’amalgames dans cette affaire. Toute personne a droit de savoir de quoi elle est accusée et les poursuites ne permettent pas à mon client de le savoir avec précision, faute d’intervention d’un juge d’instruction. De plus, les faits ne suffisent pas à caractériser l’infraction, il faut aussi une intention de commettre le délit, ce que mon client a nié depuis le début ».
Plaidant la relaxe, l’avocat a également demandé la nullité de la citation car il estime que son client a été attaqué sur plusieurs faits non évoqués dans la COPJ (ndlr : Convocation par Officier de Police Judiciaire). Enfin, il a remis en question la somme du préjudice estimé, rappelant « l’objet des poursuites, une vingtaine de faits, ne peut pas porter sur une telle somme ».



Jugement d'abord mis en délibéré
Ces détails de procédure n'ont pas manqué de semer le doute dans les têtes des magistrats. Après délibérations, alors que la nuit tombait sur le Palais de Justice du Puy, le tribunal correctionnel avait décidé de porter le jugement en délibéré au mardi 23 octobre 2012.
Ce mardi, le jugement est tombé. Le tribunal correctionnel du Puy a relaxé l’ambulancier pour l’absence des fiches médicales des conducteurs mais l’a reconnu coupable pour tous les autres délits et l’a condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec un sursis simple. Il hérite aussi d’une amende de 3 000 euros et de l’interdiction définitive de gérer. Voilà pour la personne physique.


Jusqu'à 210 000 euros de dédommagements
En revanche, l’entreprise, c’est à dire la personne morale, a beau être relaxée pour les faux, elle est reconnue coupable d’escroquerie et se trouve condamnée à une amende de 30 000 euros.
La plupart des parties civiles sont reconnues recevables : la CPAM (ndlr : Caisse Primaire d’Assurance Maladie) sera dédommagée de 127 000 euros, le RSI (Régime Social des Indépendants) de 11 000, la MSA (Mutuelle Socaile Agricole) de 38 000 euros et l’UDETS 43 (Union Départementale des Entreprises de Transport Sanitaire) de 600 euros, soit une indemnisation totale, cumulée aux amendes, de 210 393 euros.

Maxime Pitavy