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5M€ du Département pour les entreprises sinistrées

Date : 23/10/2020 | Mise à jour : 26/10/2020 07:15
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Si les Conseils départementaux n’ont pas le droit de distribuer des aides directes aux entreprises, le Département de la Haute-Loire a trouvé six parades pour le faire quand même.

Ce lundi 26 octobre 2020, les élus du Conseil départemental de la Haute-Loire se réuniront pour une session d’ajustements budgétaires. En temps normal, rien de bien significatif. Mais cette-fois, l’exécutif compte y présenter six dispositifs d’aides à l’activité économique en ces temps difficiles de crise sanitaire.

Pour commencer, le président Jean-Pierre Marcon fait remarquer que toutes les entreprises ne se portent pas mal après cette année si particulière. « L’industrie plastique a connu une année exceptionnelle, se réjouit-il, dans le BTP les craintes sont plutôt sur l’année prochaine avec la baisse des commandes, les sous-traitants automobiles ont quelques difficultés mais ce n’est pas catastrophique... » Pour autant, d’autres secteurs risquent des fermetures en cascade. Problème : les Conseils départementaux n’ont pas le droit de distribuer des aides directes aux entreprises. Qu’à cela ne tienne, le président Marcon a trouvé six parades.

Tout d’abord, les aides à l’immobilier industriel. « Les demandes de dossiers sont en forte hausse, se félicite Jean-Pierre Marcon, ça signifie que ces entreprises misent sur l’avenir. »

Ensuite, la participation au Fonds national de solidarité créé par l’État. « Peu d’entreprises en ont fait la demande car ce sont des avances, or elles ne savent pas si elles vont pouvoir rembourser », constate Jean-Pierre Marcon. Conséquence, le Département a contribué à hauteur de 12 dossiers seulement.

Même phénomène concernant le dispositif d’avances « Région Unie » d’Auvergne Rhône-Alpes. Le département a versé 460 000 euros seulement en raison du peu de dépôts de dossiers.

En revanche, Jean-Pierre Marcon s’attend à une forte demande pour les aides aux loyers professionnels qui viennent d’être lancées. Celles-ci sont versées via les communautés de communes (devenues EPCI, Établissements publics de coopération intercommunale). « Il a donc fallu attendre que les EPCI délibèrent, il y a eu l’été entre temps, mais maintenant elles ont presque toutes signé », se réjouit le président. Dès ce lundi, une soixantaine de dossiers seront examinés en commission permanente. Ces aides concernent les petits commerces (hors alimentaire), les hôtels, restaurants, le secteur du tourisme…

Vient ensuite une aide au maintien du dernier service marchand de chaque catégorie en milieu rural : le dernier bistrot du village, le dernier tabac-presse… Ces petits commerces qui autrement mettraient la clé sous la porte. Charge aux communes de les identifier. Le Département octroiera 5 000 euros par entreprise. La commune sera libre d’y ajouter ce qu’elle veut.

Enfin, en vertu de la loi NOTRe, les Départements sont autorisés à subventionner les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il le fera donc à hauteur de 5 à 10 000 euros par entreprise.

Soit dit en passant, Jean-Pierre Marcon admet qu’il pourra y avoir des sommes versées à des entreprises pas franchement en grandes difficultés : « il y a toujours quelques profiteurs mais bon... ». Pour toutes ces mesures, le Département a budgétisé 5 millions d’euros. Pas de quoi le mettre dans l’embarras financier d’après Jean-Pierre Marcon, cadre bancaire de profession.

Annabel Walker




1- LE DISPOSITIF D’AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

Contexte :
Le Département de la Haute-Loire soutient le développement économique du territoire grâce aux conventions de délégation signées avec les 11 intercommunalités depuis 2017. Par ce dispositif, le Département soutient les entrepreneurs qui investissent en Haute-Loire avec une vision de moyen et long terme, favorisant ainsi l’aménagement du territoire et les emplois de demain.
Nature :
Le Conseil départemental apporte des aides aux projets immobiliers d’entreprises industrielles et artisanales supérieurs à 250 m²  (400 m² pour la Communauté d’Agglomération).
Bénéficiaires :
Depuis 2017, le Département a participé au financement de 100 M€ d’investissements immobiliers réalisés par les entreprises de Haute-Loire. Au total, 160 entreprises ont été accompagnées dans leurs investissements immobiliers pour un montant total de 10,3 M€ versés par le Département dont 8,7 M€ sur ses propres fonds (1,6 M€ pour les EPCI).
Délais :
Conventions validées en 2017 et prorogées jusqu’au 31 décembre 2021.

2- CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (FNS)

Contexte :
Le Département participe au fonds de solidarité créé par l’État, en abondant ce fonds de 1500 € par entreprise.
Nature :
Une aide complémentaire de 1 500 €
Bénéficiaires :
Les entreprises bénéficiaires sont celles qui ont déjà bénéficié du FNS. Cette aide cible les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu’aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15
mai 2020.
Délais :
Jusqu’au 15 octobre 2020 (31 décembre 2020 pour les entreprises du monde de la nuit : discothèques, dancings, lieux de loisirs, hôtellerie et restauration).
Formalités :
Un formulaire de demande est à disposition sur le site impots.gouv.fr sur l’espace particulier.

3- CONTRIBUTION DU DÉPARTEMENT AU FONDS RÉGION UNIE

Contexte :
La convention de participation au Fonds Région Unie est signée en juillet 2020. Le Département a participé à hauteur de 460 000 €.
Nature :
Une subvention assise sur le capital des emprunts pour les entreprises ayant justifié d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20% entre le 1er mars et la date de la demande.
Bénéficiaires :
247 entreprises du secteur «tourisme, hôtellerie et restauration» de Haute-Loire ont bénéficié d’une aide forfaitaire Région/Département.
Délais :
Dispositif clos au 30/08/2020.

4- AIDE AUX LOYERS PROFESSIONNELS

Contexte :
La Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay et les Communautés de communes ont délégué au Département, la possibilité d’apporter une aide aux loyers professionnels pour les commerces et autres entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise et pouvant justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% du 1er mars au 30 juin 2020.
Nature :
L’aide s’élève à 80% du loyer HT hors charges dû sur la période comprise entre mars 2020 et février 2021 dans la limite de 10 000 € d’aide.
Bénéficiaire :
Cette aide s’adresse :
- aux commerces non alimentaires et aux activités faisant partie d’une des catégories d’établissement qui ne pouvait plus recevoir du public conformément l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
- aux entreprises qui ont maintenu leur activité pendant le confinement et exercent leurs activités principales dans un secteur particulièrement touché par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture). Par exception, les commerces alimentaires présentant un caractère de dernier commerce de proximité sont éligibles à ce dispositif.
Délais :
Les dossiers doivent être déposés entre le 28 septembre 2020 et au plus tard le 30 juin 2021 sur le site dédié.
Formalités :
Les entreprises seront fortement encouragées à faire appel à leur comptable pour les appuyer.
https://aideseconomiques.hauteloire.fr/

5- MAINTIEN DES SERVICES MARCHANDS EN MILIEU RURAL

Contexte :
Lorsque l’initiative privée est défaillante, pour le maintien de services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population, la commune peut accorder des aides aux associations ou entreprises.
Nature :
Le Département apporte une subvention de 5 000 € à la commune ou à l’EPCI. Cette participation sera attribuée dans le cadre d’une convention avec la commune ou son groupement.
Bénéficiaires :
Pour les projets situés dans des communes rurales (définies comme les communes de moins de 2 000 habitants ou les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et mais n’excède pas 5 000 habitants si elles n’appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5 000 habitants) et visant au maintien de services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.

6- AIDE SPÉCIFIQUE ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (ESS)

Contexte :
Ces acteurs clés du développement territorial sont aujourd’hui fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire. Pour les aider à la traverser, le Département a déployé un Dispositif de Secours ESS exceptionnel.
Nature :
Aide directe d’un montant de 5 000 € à 10 000 €.
Bénéficiaires :
Les structures de l’ESS employeuses, cibles du Dispositif d’accompagnement local (DLA), de moins de 10 équivalents temps plein (ETP), tout particulièrement les associations. L’aide devra être décisive pour la continuité de la structure à très court terme (niveau de trésorerie inférieur à six mois de budget et baisse significative des recettes d’activités depuis mars 2020).
Formalités :
Le Comité pour l’Insertion Professionnelle de la Haute-Loire (CIPRO43) vérifie l’éligibilité et la complétude du dossier. La gestion financière du dispositif seront assurées par les services du Département qui attribuera puis versera la subvention.



 
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